LES QUESTIONS SUR LES AJUSTEMENTS du RGIE SONT RÉSOLUES

Le SPF économie PUBLIE UNE LISTE DE QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

La version modifiée du RGIE a soulevé de nombreuses questions auprès des installateurs. Une interprétation correcte et uniforme des modifications est donc très importante. Le SPF Économie a donc dressé une liste des questions les plus fréquemment posées. Nous revenons sur cette FAQ.

La visite de contrôle périodique

Depuis le 1er juin 2023, qu’en est-il de la prochaine visite de contrôle périodique des installations électriques existantes des parties communes d’un ensemble résidentiel?

Depuis le 1er juin 2023, les installations électriques des parties communes d’un ensemble résidentiel (couloirs, cages d’escalier, parkings, …) sont considérées comme des installations non-domestiques, au même titre que les locaux techniques d’un ensemble résidentiel (chaufferie, machinerie d’ascenseurs, …) depuis le 1er juin 2020. Cette disposition implique un changement de la périodicité de la visite de contrôle pour ces installations, c.à.d. tous les 5 ans.

L’article 54 de l’arrêté royal du 5 mars 2023 prévoit une disposition dérogatoire d’application sur les installations électriques existantes des parties communes d’un ensemble résidentiel, en ce qui concerne le maintien de la date de la prochaine visite de contrôle et les infractions fixées dans le dernier rapport de contrôle établi avant le 1er juin 2023.Trois cas sont possibles:

• Si l’installation électrique existante des parties communes d’un ensemble résidentiel a été déclarée par exemple conforme au 15 décembre 2010, la prochaine visite de contrôle doit avoir lieu au plus tard le 15 décembre 2035. La nouvelle périodicité et la dernière version du livre 1 seront appliquées lors de cette prochaine visite de contrôle. Si des modifications ou extensions importantes sont apportées à partir du 1er juin 2023 sur l’installation électrique existante des parties communes d’un ensemble résidentiel, la nouvelle périodicité et la dernière version du livre 1
  seront appliquées sur les parties modifiées ou étendues lors du contrôle. Si l’installation électrique existante des parties communes d’un ensemble résidentiel a été déclarée non conforme par exemple au 15 décembre 2022, la
  prochaine visite de contrôle doit avoir lieu au plus tard au 15 décembre 2023 conformément à l’alinéa 2 de la sous-section 9.1.3.2. Cette visite de contrôle aura seulement pour objectif de vérifier par le même organisme agréé la disparition des infractions qui ont été constatées le 15 décembre 2022. En cas de visite de contrôle positive ou négative, la nouvelle périodicité sera appliquée. Si la conclusion de cette visite de contrôle est négative ou si cette visite de contrôle n’est pas réalisée au plus tard le 15 décembre 2023, l’organisme agréé en informera la Direction générale de l’Energie.
• Si le délai de la prochaine visite de contrôle est expiré au 1er juin 2023, une nouvelle visite de contrôle de l’installation électrique existante des parties communes d’un ensemble résidentiel doit être réalisée. La nouvelle périodicité et la dernière version du livre 1 seront appliquées lors de cette nouvelle visite de contrôle.

QU'EN EST-IL DES PROJETS EN COURS?

La nouvelle configuration de la protection différentielle d’application sur les installations domestiques et les installations électriques des parties communes d’un ensemble résidentiel a-t ’elle un impact sur les projets ou travaux en cours pour lesquels le contrôle de conformité avant la mise en usage a lieu à partir depuis le
1er juin 2023?

La révision de la sous-section 4.2.4.3. du livre 1 (protection contre les contacts indirects dans les installations domestiques) prévoit une disposition d’application sur les projets ou les travaux en cours pour lesquels le contrôle de conformité avant la mise en usage a lieu à partir du 1er juin 2023. Cette disposition autorise l’application
de l’ancienne configuration de la protection différentielle d’application sur les installations domestiques, c.à.d. l’application de la dérogation de la sous-section 6.5.8.1. point 1.

En ce qui concerne les installations électriques des parties communes d’un ensemble résidentiel, la nouvelle configuration de la protection différentielle d’application sur les installations domestiques s’applique également. La révision de la sous-section 4.2.4.4. du livre 1 (protection contre les contacts indirects dans les installations non-
domestiques) prévoit aussi une disposition d’application sur les projets ou les travaux en cours pour lesquels le contrôle de conformité avant la mise en usage a lieu à partir du 1er juin 2023. Cette disposition autorise l’application de l’ancienne configuration de la protection différentielle d’application sur les installations domestiques, c.à.d. l’application de la dérogation de la sous-section 6.5.8.2. point 2.

Le demandeur du contrôle doit le mentionner à l’organisme agréé chargé du contrôle. Cette disposition reste sous la responsabilité du demandeur du contrôle. Cette information sera mentionnée par l’organisme agréé sur le rapport de contrôle. En cas d’un contrôle ultérieure de l’installation électrique par l’autorité compétenteet vu la mention de cette information sur le rapport de contrôle, il est donc important que cette information puisse être en tout temps prouvée par le propriétaire, gestionnaire ou exploitant de l’installation électrique.

La liste des questions fréquemment posées devrait lever toute ambiguïté

Qu’entend-on par "la réalisation du projet ou des travaux est entamée avant le 1er juin 2023?"

La date de réalisation est liée par exemple avec le devis, l’étude, le permis de bâtir, l’attribution du marché, le démarrage du chantier …

Une installation électrique domestique doit être recontrôlée à partir du 1er juin 2023 pour vérifier la disparition des infractions constatées lors d’une visite de contrôle réalisée avant le 1er juin 2023. Quelles sont les conséquences?

La résolution des infractions, qui ont été constatées avant le 1er juin 2023 lors d’une visite de contrôle, et la vérification de leur disparition restent d’application conformément aux sections 9.1.3. et 9.1.4. du livre 1. Cette vérification a pour objectif de lever les infractions basées sur les prescriptions qui les ont constatées. Si des modifications ou des extensions ont été apportées sur l’installation électrique, ces dernières doivent répondre aux prescriptions d’application au moment du contrôle (sous-section 6.4.7.3. du livre 1), moyennant les éventuelles dispositions
dérogatoires d’application sur les modifications ou extensions.

Que se passe-t ‘il si le rapport de contrôle est perdu ou périmé?

Il est donc nécessaire de réaliser une nouvelle visite de contrôle par un organisme agréé pour compléter à nouveau le dossier de l’installation électrique. Cette visite de contrôle est réalisée suivant la dernière version du Règlement général sur les installations électriques, moyennant l’application des dispositions dérogatoires des installations électriques existantes.

QUELLES ANOMALIES SUPPRIMÉES?

Quelles sont les dérogations qui ont été supprimées pour les parties existantes d’une installation domestique réalisées avant le 1er juin 2020?

Le principe général est:
"Il est autorisé, en dérogation aux prescriptions de la sous-section 5.1.3.1., de laisser en service du matériel électrique dans une installation électrique tel que des boites de dérivation, des canalisations électriques, des dispositifs de protection, … qui a été construit conformément aux règles de l’art au moment de son installation, à condition que les caractéristiques du matériel électrique répondent aux prescriptions des installations domestiques du Livre 1, moyennant l’application des dérogations. Le matériel électrique ne compromet pas la sécurité des personnes, en cas d’installation et d’entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination. Il est ou bien par sa construction ou bien par une protection supplémentaire adapté aux influences externes et aux conditions d'utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles. Il est tenu compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique, relatives à l'installation, l'entretien et l'utilisation sûre de ce matériel."

Les dispositifs de protection contre les surintensités du type D/à visser ne sont pas (plus) autorisés d’une manière générale dans les installations domestiques

Lors d’une visite de contrôle, les dérogations ci-après ne seront plus appliquées. Pour les parties existantes réalisées entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2020:

• la présence d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel type AC;
• les dispositifs de protection contre les surintensités avec un pouvoir de coupure minimal de 1500 A;
• un chauffe-eau électrique placé dans la salle de bain ou la salle de douche qui est alimenté par un compteur nuit et protégé seulement par un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel de maximum 30 mA.

Pour les parties existantes réalisées avant le 1er octobre 1981:

• la présence d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel type AC;
• la présence d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel pour lequel les bornes d’entrées ne sont pas verrouillables;
• la non-obligation d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel de maximum 30mA pour les salles de bain, les salles de douche, la machine à laver, le séchoir, le lave-vaisselle;
• la présence de socles de prise de courant sans sécurité d’enfants. Pour les socles de prise de courant sans broche de terre dans des parties anciennes existantes, ces derniers doivent être protégés par un dispositif de protection à
  courant différentiel-résiduel de maximum 30mA.

Les dispositifs de protection contre les surintensités du type D/à visser ne sont pas (plus) autorisés d’une manière générale dans les installations domestiques.