Nouveau RGIE: questions a Vinçotte

“L’article 104 a en particulier ete remanie”

Vous avez déjà pu lire dans cette édition (et l’édition précédente) de cette revue professionnelle une vue d’ensemble complète des changements dans le nouveau RGIE. Dans l’article ci-dessous, nous laissons la parole à un organisme de contrôle même. Ronny Dehoucke, technical manager Electricity chez Vinçotte, répond à un certain nombre de questions pertinentes concernant le nouveau Règlement Général sur les Installations Electriques.

Transition

Une période de transition est-elle prévue entre l’ancien et le nouveau RGIE?

Ronny Dehoucke: “Le SPF Economie a récemment fourni des informations complémentaires concernant les études et/ou exécutions en cours de nouvelles installations, en exécution avant le 01/06/2020 et livrées seulement après le 31/05/2020. Pour ces installations, il y aura une phase de transition. Cela signifie qu’elles seront encore contrôlées sur la base de l’‘ancien RGIE’. Cette période sera limitée dans le temps. La note définissant les installations concernées et la durée de cette mesure de transition sera diffusée début 2020 par le SPF Economie. Les études et installations construites après le 31/05/2020 devront satisfaire intégralement au nouveau RGIE. Les électriciens familiarisés avec l’ancien RGIE pourront utiliser des tableaux de concordance, donnant la relation entre les articles de l’‘ancien RGIE’ et les trois nouveaux livres.”

Ronny Dehoucke - Vinçotte: “Les definitions d’installations domestiques, temporaires et mobiles sont decrites plus clairement afin d’eviter les discussions ou malentendus. La definition d’une serrure de securite a aussi ete ajoutee”

Definitions

Quelques nouvelles définitions ont été ajoutées, d’autres ont été affinées. Pourquoi?

”Les définitions d’installations domestiques, temporaires et mobiles ont été décrites plus clairement afin d’éviter les discussions ou les malentendus. Jusqu’ici, il y avait souvent des discussions concernant les parties communes dans les immeubles d’appartements ou les unités de travail domestiques, pour savoir si celles-ci pouvaient être considérées comme des installations purement domestiques.

La définition d’une serrure de sécurité a également été ajoutée, afin d’empêcher que des personnes non autorisées aient accès à des installations électriques fermées avec des serrures pouvant être ouvertes avec des clés universelles et/ou des outils (pinces et/ou tournevis). La définition d’une ‘modification importante’ est aussi plus claire. Dans notre RGIE actuel, un AM (arrêté ministériel) est repris dans l’art. 269 expliquant ce qui est considéré comme une extension et/ou modification importante. Pour les installations non domestiques, il n’y a pas de définition de ce qui est considéré comme extension et/ou modification importante.

Dans les nouveaux livres, cela est désormais défini clairement. Des exemples de modification ou extension importante sont entre autres une modification du système de mise à la terre, un dépassement de la puissance de court-circuit autorisée pour le matériel installé, le remplacement non identique d’un panneau de commande et de distribution et l’ajout d’un circuit dans une installation domestique. Des choses ont aussi été insérées qui n’apparaissaient pas dans l’ancien RGIE, comme les appareils à ré-enclenchement automatique. Il peut par ex. s’agir d’un disjoncteur différentiel se ré-armant de lui-même. L’application d’appareils à ré-enclenchement est aussi clairement définie.”

Ronny Dehoucke - Vinçotte: “Dans le cas d’installations domestiques, le type et les caracteristiques du dispositif differentiel et ceux de la protection contre la surintensite doivent notamment etre mentionnes. Pour les installations non domestiques, plus d’exigences ont ete rajoutees”

mise a la terre

Il y a d’importants changements au niveau des possibilités de mise à la terre. Pouvez-vous nous en dire plus?

”Dans certains cas, comme pour les maisons se trouvant sur une fondation commune, une seule connexion de mise à la terre commune peut être utilisée pour plusieurs logements comme dans le cas d’immeubles d’appartements. Plusieurs conditions doivent ici être remplies:

• Une résistance distribuée inférieure à 30 ohms.
• Un seul sectionneur de masse devant rester accessible pour tous les propriétaires, gestionnaires ou exploitants utilisant la connexion de mise à la terre commune et pour toute personne devant exécuter des travaux et/ou des mesures sur cette connexion de mise à la terre.
• Le sectionneur de masse commun doit être étiqueté clairement et seule une distribution STER est autorisée.
• Sur les schémas unifilaires et les schémas de position, la mise à la terre commune doit être mentionnée, tout comme la place de configuration. Pour les unités d’habitation individuelles dans les campings ou les villages de vacances aussi, il y a des changements.”

Description detaillee

Sur les schémas, plus de choses doivent être indiquées. Lesquelles?

”Dans la nouvelle version sous la section 3.1.2.2 sont reprises les exigences supplémentaires pour les schémas unifilaires. Pour les installations domestiques, le type et les caractéristiques du dispositif différentiel et ceux de la protection contre la surintensité doivent notamment être mentionnés. Pour les installations non domestiques, plus d’exigences ont été rajoutées car ici, le système de connexion de mise à la terre doit par ex. désormais aussi être mentionné. Cela est important parce que plusieurs systèmes de réseau sont parfois présents dans les systèmes industriels.

Le courant de court-circuit maximum attendu doit aussi figurer sur chaque schéma, tout comme les caractéristiques des sources d’alimentation comme la puissance apparente, les tensions et courants nominaux et les impédances, si elles sont disponibles. Le mode de pose, la longueur, la nature, le nombre et la section des conduites électriques doivent aussi apparaître sur le schéma. Les caractéristiques des dispositifs de protection doivent, enfin, également y être mentionnées. Nous pensons à l’intensité de courant, à la puissance d’interruption, aux caractéristiques d’interruption,... Ce dernier point vaut aussi pour les appareils de commande, les appareils de séparation et les contacteurs dont l’intensité de courant assignée – et si nécessaire également la catégorie d’utilisation – doit être mentionnée.”

Remaniement de l’art. 104

Que devons-nous retenir des modifications de l’ancien article 104?

”C’est ici que sont survenus les plus gros changements car l’article a été complètement remanié et est scindé dans le nouveau RGIE en plusieurs parties et chapitres. Un certain nombre de définitions ont aussi été ajoutées. Un point important: les types de câbles utilisés doivent à présent suivre le tableau CPR (Aca, B1ca, B2ca, Cca, Dca, Eca, Fca + a1, s1), sauf pour les câbles F1-F2 SA-SD pouvant être utilisés à l’extérieur de bâtiments, à l’extérieur de constructions civiles, d’un processus industriel ou pour des conducteurs ou câbles isolés entrant dans un bâtiment ou une construction civile. Ici, la longueur maximale est fixée à 10 m et limitée au premier compartiment. Vous devez donc rester à l’intérieur du même compartiment, même si vous avez encore quelques mètres ‘en surplus’.

Pour ce qui est des câbles FR1 & FR2 avec maintien de la fonction, rien n’a changé. Les échelles à câbles et supports de câbles doivent être pourvus d’un marquage et le poids maximum par mètre courant doit être mentionné dessus. Une nouveauté est l’application obligatoire des types de câbles Sa-Sd ou a1-s1 pour les voies d’évacuation dans les constructions à l’exception de celles dans les unités d’habitation, dans les espaces publics pouvant accueillir au moins 50 personnes et pour les tunnels considérés comme des ouvrages d’art. Il peut également être décidé de placer ces câbles si l’analyse des risques l’indique pour un local. Un autre point important est l’ajout selon lequel les conduites, goulottes, tranchées, chemins de câbles et boîtiers de dérivation non encastrés ne peuvent pas contenir d’halogène ou doivent disposer d’un niveau de sécurité équivalent. Avant, on ne parlait que des conducteurs. Sans oublier, enfin, l’ajout non négligeable des installations critiques et de sécurité.”

Distinction des installations

Pourquoi cette nouvelle distinction entre les installations critiques et de sécurité?

“Le RGIE actuel a pour objectif de garantir la sécurité des personnes. Outre la sécurité des personnes, d’autres facteurs peuvent être importants, comme le facteur économique, la sécurité des animaux,... Notre RGIE actuel n’apporte pas de réponse claire sur ce plan. Pour les entreprises, il y a toutefois encore un facteur de risque important supplémentaire qui n’était pas pris en compte: la perte matérielle. Si une entreprise de surgelés subit une panne de courant, cela peut avoir de graves conséquences économiques. Idem pour la ventilation dans les élevages d’animaux ou le refroidissement de locaux à serveurs. C’est pourquoi la notion d’‘installation critique’ a été créée pour ce type d’applications. C’est l’exploitant de l’installation qui indiquera au moyen d’une analyse des risques quelles installations sont considérées comme critiques et déterminera la durée du maintien de la fonction. Toutes ces installations de sécurité et/ou critiques doivent être mentionnées sur un/des plan(s) ou une liste.”

Ronny Dehoucke - Vinçotte: “Le RGIE actuel a pour objectif de pouvoir garantir la securite des personnes. Outre la securite des personnes, d’autres facteurs peuvent aussi etre importants, comme le facteur economique et la securite des animaux”

evolutif?

Le nouveau RGIE est-il complètement à jour par rapport aux nouvelles technologies?

“Une législation n’est pas adaptée du jour au lendemain. Les propositions de remaniement sont toujours discutées dans un groupe de travail. Une fois un consensus atteint, il peut être présenté pour approbation et être publié. La restructuration du RGIE se fera par phases. La phase 1 consistait initialement à couler le RGIE actuel dans une structure conformément à la norme HD60364. Ici, tous les arrêtés ministériels et notes ont aussi été intégrés dans les textes et actualisés.

La phase 2 impliquera une nouvelle révision de tous les textes et des extensions aux nouvelles techniques et avancées technologiques. Les systèmes de charge pour les voitures électriques doivent ainsi notamment encore être intégrés. La situation sera clarifiée pour les installations PV ≤10 kVA. Dans l’ancien RGIE, les exigences spécifiques posées à de telles installations se trouvaient dans différents articles; les installateurs devaient vraiment chercher pour trouver ce qui était d’application. On retrouve désormais pour ces installations dans un seul chapitre, à savoir le chapitre 7.112, quelles sont les exigences spécifiques dans ces installations. La nouvelle structure facilite également l’ajout d’extensions ultérieures. L’époque où des notes, des compléments et des clarifications étaient ajoutés en petites lettres – que quasiment personne ne lisait – en dessous des articles est révolue.“

AR 2012

Qu’en est-il de l’AR 2012 qui a entre-temps été intégré dans le Code? Les exigences sont-elles modifiées?

Ronny Dehoucke: “Ici, rien ne change. Les ‘anciennes installations électriques’ devaient déjà avoir fait l’objet d’un premier contrôle (fin 2013) et d’une première analyse des risques (fin 2014). Les adaptations nécessaires pour obtenir un même niveau de sécurité que le RGIE actuel devaient déjà être bouclées (sauf report jusque fin 2018). Ces installations devraient donc déjà être au même niveau de sécurité que les installations tombant sous l’ancien RGIE. Il s’avère hélas que dans la pratique, des demandes sont tout de même encore introduites, même encore pour les premiers contrôles et analyses de risques.

L’AR du 04/12/2012 n’a par ailleurs pas disparu; il est repris dans le livre III du Code sur le bien-être au travail, titre 2 relatif aux installations électriques, mais le texte a été conservé intégralement. Vu que ces installations devaient déjà être adaptées, ces installations sont en infraction par rapport à notre nouveau RGIE.

A partir du 1er juin 2020, ces installations devront aussi être contrôlées selon le nouveau RGIE, mais des dérogations sont mentionnées dans la partie 8 des livres 1 et 2. Un point important: les installations existantes – même celles contrôlées selon l’ancien RGIE – devront subir une analyse de risques. Je précise que les infractions mentionnées dans les rapports actuels doivent être réparées sur la base du RGIE actuel. Elles ne peuvent pas être réparées au moyen d’une analyse des risques.”