Quels changements l'accord de coalition du gouvernement fédéral 2025 signifie-t-il pour vous?

L'accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral a été annoncé en février 2025. Ce nouvel accord porte sur plusieurs mesures pertinentes pour le secteur de la construction. Voici un aperçu des principaux points qui vous concernent.

TVA

• Prolongation du taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction: le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de maisons s'applique désormais à tous, y compris aux acteurs professionnels tels que les promoteurs de construction. Toutefois, pour les livraisons, le critère de surface passera de 200 m² à 175 m².
• Fourniture et installation de pompes à chaleur: ce taux passera temporairement de 21% à 6% pour les 5 prochaines années.

Travail

Dans notre pays, plus d'un demi-million de personnes sont déclarées inaptes au travail. Le nouveau gouvernement fédéral a élaboré un plan visant à réduire ce nombre le plus rapidement possible, en responsabilisant tout le monde. Voici quelques accords spécifiques au secteur de la construction:

• Accords sur le temps de travail: les employeurs et les travailleurs auront plus de liberté pour convenir du temps de travail. Il y aura un nouveau cadre permettant des heures de travail annuelles (horaires "en accordéon"), sous réserve de l'accord du salarié, sans perte de pouvoir d'achat et avec le choix entre un repos supplémentaire ou une rémunération.
• Durée minimale du travail: la durée minimale hebdomadaire obligatoire de 1/3 sera supprimée, mais les services de moins de 3 heures resteront interdits.
• Loi sur le licenciement: la période d'essai de 6 mois est réintroduite avec un délai de préavis d'une semaine.
• Maladie: les travailleurs des entreprises de plus de 50 salariés ne pourront s'absenter qu'une journée deux fois par an sans certificat de maladie. Les médecins seront soumis à des contrôles plus stricts en matière de prescription et s'exposeront à des sanctions en cas de surconsommation. Les employeurs peuvent signaler les certificats de maladie suspects par l'intermédiaire d'une nouvelle ligne d'assistance numérique du SIOD.
• Flexijobs: le statut de flexijob est étendu à tous les secteurs.
• Emplois étudiants: les étudiants peuvent désormais effectuer jusqu'à 650 heures de travail étudiant par an grâce au nouvel accord.

Simplification administrative

La simplification administrative est un thème central de cet accord de coalition. Voici quelques mesures concrètes pour notre secteur:

• Le compte fédéral d'apprentissage ou Federal Learning Account (FLA): après toute l'agitation et l'opposition justifiée à ce système d'enregistrement des formations dans les entreprises, il sera supprimé et remplacé par un système plus simple, qui reste à déterminer.
• Registre des bénéficiaires effectifs (UBO): les institutions financières auront accès au registre, de sorte que les entreprises ne devront soumettre leurs données qu'une seule fois.

Marchés publics

Les marchés seront divisés en lots, l'accent étant mis sur les critères de qualité plutôt que sur le prix, et la procédure d'appel d'offres sera simplifiée grâce au principe du "only-once" (une seule fois). Les révisions de prix deviendront possibles dans tous les contrats, les délais de paiement et les garanties seront encore réduits, et les règles de paiement du secteur public ne devraient pas être plus favorables que celles des entreprises. L'expérience et les performances des candidats seront prises en compte lors de l'attribution des marchés.

Consommation

• Loi Breyne: cette loi est en cours de modernisation en consultation avec l'industrie et les organisations de consommateurs en vue d'une meilleure protection des acheteurs et d'une plus grande flexibilité pour les contractants. L'extension éventuelle de la loi Breyne, la création d'un véritable service de médiation pour la construction et toute nouvelle réglementation éventuelle sur la protection des consommateurs devraient se faire en étroite concertation avec les entreprises de construction et d'installation, selon Embuild. Bouwunie est plutôt réticent à la modernisation.
• Service de médiation: le gouvernement fédéral veillera à la mise en place rapide du service de médiation à part entière annoncé pour le secteur de la construction et sensibilisera les consommateurs aux outils existants, tels que Justban.
• Période de garantie: le gouvernement étudie l'impact que pourrait avoir le fait que l'Europe porte la période de garantie légale à trois ans pour certains produits qui s'y prêtent, ainsi que l'introduction d'une procédure judiciaire raccourcie pour les litiges de consommation. Ces initiatives permettent d'éviter une incertitude prolongée et une accumulation de coûts. Bouwunie s'oppose à l'extension de la période de garantie.

Résumé

L'accord de coalition fédéral contient un certain nombre d'éléments positifs pour le secteur de la construction: le taux de TVA réduit pour la démolition et la reconstruction, la prolongation des heures supplémentaires fiscalement avantageuses, la suppression du Federal Learning Account, l'accent mis sur les PME dans les marchés publics et sur la simplification administrative...

Mais il y a aussi des sujets de préoccupation. Les projets de 'modernisation' de la loi Breyne et d'introduction d'un régime légal de protection des consommateurs pour les projets de gros œuvre et de rénovation de grande envergure, par exemple.

En outre, la proposition d'étendre la période de garantie légale à trois ans et l'obligation d'enregistrement à la sortie du chantier (le check-out) se heurtent à la résistance du secteur.