Le cadre d'action relatif aux PFAS en attente d'un accord final

Quel impact pour les entreprises de terrassement?

Bien que le gouvernement flamand ait déjà approuvé le cadre d'action temporaire le 7 juillet 2023, nous attendons toujours une décision du ministre compétent pour mettre en œuvre la réglementation. Depuis un an et demi, de nombreuses rumeurs ont circulé sur une date probable, mais aucune proposition concrète n'a encore vu le jour.

PFAS, PFOS et PFOA

Il y a quelques années encore, personne ne connaissait ce groupe de substances nocives. Les choses ont commencé à bouger à la suite d'importants travaux d'infrastructure à Anvers, où une contamination généralisée par les PFAS a été constatée dans la région de Zwijndrecht.

Aujourd'hui, le terme n'est plus inconnu et le problème ne se limite pas à la région où il a été "découvert" pour la première fois. En effet, les mesures effectuées par l'OVAM et l'Agence flamande de l'environnement montrent que la contamination par les PFAS est présente dans toute la Flandre, tant dans le sol que dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

6.000 composés différentes

Les PFAS désignent un groupe d'environ 6.000 composés poly- et perfluoroalkyles différents (dont le PFOS et le PFOA) qui n'existent donc pas à l'état naturel dans l'environnement. En d'autres termes, il s'agit de composés chimiques synthétiques fabriqués par l'homme qui, en raison de leurs propriétés uniques, ont de nombreuses applications. Ces substances étant très résistantes et hydrofuges, elles se sont avérées idéales pour la fabrication de casseroles, entre autres, mais aussi de vêtements de pluie et de toutes sortes d'emballages alimentaires.

Ces matières sont utilisés pour de telles applications commerciales depuis les années 1950. En plus de 70 ans, le problème s'est donc facilement ancré dans l'environnement et dans notre quotidien.

Des mesures 'sans regret'

Les découvertes faites à Anvers ont déclenché une enquête à grande échelle sur la contamination par les PFAS dans toute la Flandre. Cette enquête a permis d'identifier plusieurs zones à risque réparties sur l'ensemble de la région. Des mesures "sans regret" ont été introduites pour ces sites par mesure de précaution, en raison du risque potentiel que la contamination pose à la fois pour l'homme et pour l'environnement.

Consultez la liste actuelle des sites suspectés d'être contaminés par des PFAS et les mesures imposées.

Impact sur les travaux de terrassement

Les entrepreneurs qui effectuent des travaux en Flandre impliquant le rejet de plus de 250 m³ de terre sont tenus de rédiger un rapport technique. Ce document constitue la base d'une gestion correcte et sûre des matériaux excavés (terre ou déblais de dragage et de déblaiement), conformément aux normes environnementales en vigueur.

Autorisation de réutilisation

Le rapport technique contient les résultats d'une étude du sol qui détermine la qualité (environnementale) du sol ou des déblais de dragage et établit comment le sol (contaminé) peut être réutilisé dans d'autres applications ou sur d'autres sites.

Au cours de l'étude, des échantillons sont prélevés et examinés en laboratoire pour détecter la présence d'une contamination. Sur la base des résultats, une organisation reconnue de gestion des sols, telle que Grondwijzer, décide si les matériaux de sol examinés peuvent être réutilisés et dans quelles applications.

Une série de nouvelles directives à partir de 2020

Jusqu'en 2020, personne ou presque ne s'inquiétait des PFAS, tout simplement parce que le problème pouvait rester sous le radar en Flandre jusqu'à cette date. Par conséquent, le problème n'a que rarement, voire jamais, fait l'objet d'une enquête. Cependant, depuis que l'on a découvert l'importance des contaminations par les PFAS dans la région, de nouvelles directives ont rapidement été introduites pour la présentation du rapport technique et des compendiums ont été publiés, prescrivant comment les PFAS doivent être analysés correctement et uniformément.

La recherche de la présence de PFAS est devenue une norme

Depuis le 1er avril 2021, les PFAS doivent être obligatoirement recherchés et les résultats des recherches doivent être inclus dans le rapport technique. Étant donné que ce fait est relativement "récent", de nouvelles connaissances sont régulièrement acquises. Celles-ci sont ensuite intégrées dans les lignes directrices et les recueils applicables, et utilisées dans la conception d'un nouveau cadre réglementaire assorti de nouveaux codes de bonnes pratiques.

Cadre temporaire pour l'utilisation de matériaux de sol contenant des PFAS

Le 7 juillet 2023, le gouvernement flamand a approuvé le "cadre d'action temporaire pour l'utilisation de matériaux de sol contenant des PFAS".

Valeurs d'essai et test de qualité plus stricts pour le PFOA

Le nouveau cadre réglementaire remplace la directive actuellement en vigueur et introduit une série de changements. Des valeurs d'essai plus strictes pour le PFOA seront introduites, et lorsque les matériaux du sol sont réutilisés sous l'eau, dans des zones de captage d'eau ou des zones de protection, une évaluation supplémentaire, appelée test de qualité, doit toujours être effectuée pour déterminer si les matériaux peuvent être utilisés en toute sécurité.

Utilisation dans la zone de travail cadastrale

En ce qui concerne la réutilisation dans la zone de travail cadastrale, la nouvelle réglementation fournit un cadre clair pour déterminer quels "lots de terre" peuvent être réutilisés sur le site. Dans certains cas, cela nécessite la détermination des concentrations en PFAS dans les eaux souterraines au niveau du chantier.

Utilisation comme sols de construction ou comme produits de maintien de la forme

Enfin, un cadre d'évaluation a été établi pour déterminer si les matériaux de sol contenant des PFAS peuvent être utilisés comme sols de construction ou comme produits de maintien de la forme. Ce dernier point ne figurait pas dans les lignes directrices actuelles, ce qui signifie que de nombreux lots de matériaux de sol ne peuvent actuellement pas être réutilisés en tant que sol de construction ou produit de maintien de la forme.

Contactez à temps le constructeur et/ou un expert reconnu en assainissement des sols pour faire actualiser les rapports techniques existants afin de ne pas retarder votre chantier

Pas de dispositions transitoires

La décision du gouvernement flamand ne prévoit pas de dispositions transitoires et ne fait donc pas de distinction entre les anciens et les nouveaux rapports techniques.

Cela signifie que dès l'entrée en vigueur de ce cadre temporaire, tous les rapports techniques doivent être conformes à la décision.

• Tous les rapports techniques déjà déclarés conformes devront être réévalués, les résultats vérifiés et, dans certains cas, des enquêtes supplémentaires devront être lancées.
• Pour les rapports techniques qui n'ont pas encore fait l'objet d'une recherche de PFAS, un échantillonnage et une analyse supplémentaires seront nécessaires.
• Des recherches supplémentaires sur les concentrations de PFAS dans les eaux souterraines peuvent également s'avérer nécessaires pour la réutilisation dans la zone de travail cadastrale.

Il est donc important de contacter le maître d'ouvrage et/ou l'expert reconnu en assainissement des sols à temps pour faire actualiser le rapport technique afin que les travaux puissent commencer avec un rapport technique correct et que le chantier ne risque pas d'être retardé.

Il en va de même pour les autorisations de réutilisation du sol ou du mortier déjà délivrées.

Étant donné que le cadre temporaire impose des conditions supplémentaires à la réutilisation, toutes les autorisations délivrées précédemment doivent être réévaluées et mises à jour une fois que le cadre temporaire entre en vigueur.

Le code en trois chiffres par rapport au cadre d'action temporaire

Dans le domaine du terrassement, la qualité des matériaux terreux a jusqu'à présent toujours été exprimée par un code XYZ en trois parties: un code 211, par exemple, signifiait qu'un lot de matériaux terreux pouvait être utilisé n'importe où et sans restriction. Étant donné que des restrictions de réutilisation peuvent être imposées au titre du cadre d'action temporaire dès que des PFAS sont mesurés, le code en trois chiffres sera complété par un suffixe.
Les lots purs pouvant être utilisés librement se verront donc attribuer le code "211a", par exemple. Les lots codés "211b" et "211c" devront respectivement subir des tests de lixiviation supplémentaires pour les PFAS ou être soumis à des restrictions d'utilisation. Tous les codes 211 ne sont donc pas encore équivalents!

Évaluation du cadre d'action temporaire

La décision du gouvernement flamand prévoit une évaluation du cadre d'action temporaire au plus tard un an après son entrée en vigueur. D'où le nom de 'cadre d'action temporaire'.

Pour guider cette évaluation, plusieurs groupes de travail spécialisés ont été mis en place, chacun travaillant sur un thème spécifique.

Les 5 thèmes sont les suivants:

• l'impact du cadre sur les possibilités de réutilisation
• l'efficacité du cadre
• les coûts environnementaux et les coûts liés au projet
• la recherche
• la sécurité juridique

Les données et les conclusions recueillies par ces groupes de travail seront utilisées pour évaluer et adapter le cadre opérationnel temporaire si nécessaire. Mais à l'heure où nous écrivons ces lignes, ce n'est pas encore le cas.

Date d'entrée en vigueur

En attente de la signature du ministre compétent

Le décret du gouvernement flamand stipule que la date d'entrée en vigueur doit être fixée par le ministre de l'agriculture et de l'environnement. Cependant, malgré l'approbation du 7 juillet 2023, il reste à attendre la décision du ministre compétent qui, par sa signature, mettra effectivement le décret en vigueur. Des rumeurs sur une date probable circulent dans divers milieux depuis un an et demi, mais aucune échéance concrète n'a été convenue jusqu'à présent.

Mise à jour du cadre d'action temporaire par l'OVAM

Fin septembre 2024, l'Agence publique des déchets de Flandre (OVAM ) a publié une mise à jour du cadre d'action temporaire. Avant de prendre une décision, le Cabinet Environnement souhaite obtenir des réponses à certaines questions juridiques et financières. Ce n'est qu'après l'enquête qu'une décision sera prise concernant l'entrée en vigueur.

État des lieux

Entre-temps, en Flandre, le nouveau gouvernement a vu le jour avec Jo Brouns comme nouveau ministre flamand de l'Agriculture et de l'Environnement. Il continuera à s'occuper du dossier.

L'accord de coalition stipule déjà que l'approche des substances extrêmement préoccupantes (y compris les PFAS) doit trouver un équilibre viable entre la protection des personnes et de l'environnement, la protection des secteurs stratégiques, les gains environnementaux et les dépenses socialement responsables.

Il reste à attendre avec impatience si les réponses aux questions juridiques et financières pourront convaincre l'actuel ministre de l'agriculture et de l'environnement de relancer ce dossier après près d'un an et demi d'immobilisme, et à quelle date précise cela se produira.

Acceptation de matériaux de sol contenant des PFAS dans les carrières

En Flandre, de nombreuses terres excavées trouvent leur destination finale dans des carrières qui sont remblayées après l'extraction. Ces carrières ont toutes des critères d'acceptation qui définissent la qualité des matériaux de sol qu'elles sont autorisées à accepter.

Si une carrière n'a pas de critères d'acceptation pour un paramètre particulier, les sols doivent toujours être conformes aux normes VLAREBO 'Value Free Use'. Il est compréhensible de penser que les sols contenant des PFAS devraient être soumis aux valeurs d'évaluation de libre utilisation (PFOS: 3µg/kg de matière sèche, PFOA: 3µg/kg de matière sèche & PFAS totaux: 8µg/kg de matière sèche), mais ce n'est pas le cas. La norme 3/3/8 pour les PFAS n'étant qu'une valeur d'examen et ne représentant pas une norme officielle, ces valeurs ne sont pas automatiquement considérées comme des valeurs d'utilisation libre (code 211) pour les carrières.

Par conséquent, les paramètres non normalisés (tels que les PFAS) pour lesquels la carrière n'a pas de critères d'acceptation peuvent ne pas être présents dans le sol (en d'autres termes, le laboratoire peut ne rien mesurer). Il convient donc d'être particulièrement prudent lors de l'évacuation des sols vers une carrière: en effet, le code 211 ne garantit pas leur admissibilité au remblayage. Pour ce faire, vérifiez toujours les dispositions supplémentaires mentionnées dans la déclaration de conformité.

À propos de Grondwijzer

Grondwijzer est un organisme reconnu de gestion des sols, fondé par Bouwunie (l'association professionnelle des indépendants et des PME du secteur de la construction en Flandre), NAV (l'association flamande des architectes) et SGS (la première société mondiale de test, d'inspection et de certification).

Depuis sa création en 2004, Grondwijzer est responsable de la traçabilité des matériaux de sol en Flandre.