DES GARANTIES POUR LA QUALITE DES GRANULATS RECYCLES

Les gravats ont un profIl de risque environnemental faible ou élevé

Fin août 2018, le règlement relatif aux granulats recyclés entraînera une nouvelle politique d'acceptation et de traitement pour les producteurs de granulats recyclés. Lors de l'acceptation et du traitement, le concasseur devra opérer une distinction entre les gravats à profil de risque environnemental faible et les gravats à profil de risque élevé. L'organisation de gestion des déchets de démolition Tracimat se chargera de délivrer les documents nécessaires pour l'évacuation vers le concasseur et le traitement chez le concasseur des gravats à profil de risque faible. Il faut que les étapes de son système de gestion de la chaîne soient bien effectuées.

A PROPOS DE TRACIMAT

Le 24 août 2017, l'ASBL Tracimat a été agréée comme organisation de gestion des déchets de démolition. Elle atteste le processus de démolition sélectif et examine via un système de traçabilité élaboré ce qu'il advient des déchets issus des travaux de démolition. L'organisation de démolition a été créée dans le but d'améliorer la qualité de la fraction pierreuse qui apparaît lors des travaux de construction et de démolition, et d'offrir ainsi de meilleures garanties concernant la qualité des granulats recyclés. Ses activités principales consistent entre autres à évaluer le plan de suivi des déchets de démolition et à délivrer des certificats de conformité, des autorisations de traitement et des attestations de démolition.

Approche à la source

Depuis 2005, des contrôles internes et externes doivent être effectués chez les concasseurs pour vérifier la qualité des granulats finis. Les contrôles externes sont effectués par les organismes de certification COPRO ou CERTIPRO. Il arrive encore trop souvent que l'on trouve dans les échantillons de contrôle de la pollution chimique et physique ainsi que de l'amiante. Pour améliorer la qualité des granulats et pour utiliser les granulats recyclés dans des applications de plus haute qualité, il faut prendre des mesures supplémentaires à la source. Avec la création de Tracimat, on vise une meilleure approche de la pollution à la source. Via une adaptation de la politique d'acceptation des concasseurs, il sera bientôt obligatoire de distinguer les gravats à profil de risque environnemental faible (LMRP) et les gravats à profil de risque environnemental élevé (HMRP).

CADRE LEGISLATIF

Cette nouvelle politique d'acceptation chez le concasseur entrera en vigueur un an après l'agréation de la première organisation de gestion des déchets de démolition. Ainsi, à partir du 24 août 2018, un an après l'agréation de Tracimat, tous les concasseurs devront opérer une distinction entre les gravats à profil de risque environnemental faible et les gravats à profil de risque environnemental élevé. On prévoit que la différence au niveau de la procédure de traitement et d'allocation entraînera une différence de prix substantielle lors de l'acceptation d'un flux HMRP par rapport à l'acceptation d'un flux LMRP.

Distinction entre HMRP et LMRP

Les gravats avec un profil de risque environnemental faible impliquent que le risque de pollution chimique ou physique des granulats recyclés est limité après le traitement, car leur origine est garantie: ils sont issus d'une démolition sélective qui a été effectuée sur la base d'un bon inventaire de démolition. Ces gravats peuvent être traités dans un processus continu et le contrôle de la qualité hygiénique peut se limiter à quelques paramètres critiques. Les gravats provenant de la démolition sélective, du démantèlement et de la rénovation de bâtiments ainsi que les gravats découlant de travaux d'infrastructure peuvent être acceptés comme gravats à profil de risque environnemental faible, lorsqu'ils sont accompagnés d'une autorisation de traitement délivrée par une organisation de gestion des déchets de construction agréée. Lorsque les gravats sont proposés à l'installation de concassage sans autorisation de traitement, ils doivent être acceptés comme gravats à profil de risque environnemental élevé. Avec ces granulats, le risque de pollution est réel, étant donné qu'on n'a pas suffisamment de garanties concernant leur origine.

PROCEDURE DE TRAÇABILITE

Pour obtenir une autorisation de traitement, il faut que les gravats aient fait l'objet d'une démolition sélective et que l'on ait appliqué le système de gestion de la chaîne d'une organisation de gestion des déchets agréé opérant conformément au décret sur les matériaux (art. 13/1) et au Vlarema (art. 4.3.5 à 4.3.12). Tracimat peut fournir ces attestations de traitement si la procédure de traçabilité a été suivie. En fonction du type de construction à détruire (bâtiment, pont, tunnel ou autre infrastructure) et de la taille du bâtiment, il y a plusieurs étapes spécifiques à suivre.

Plan de suivi des déchets de démolition

La première étape dans la procédure de traçabilité est l'élaboration d'un plan de suivi des déchets de démolition pour préparer les travaux. Le maître d'ouvrage fait établir ce plan par un expert affilié à Tracimat. Il s'agit d'un inventaire de tous les déchets qui seront créés lors des travaux de démolition prévus. En outre, ce plan examine les possibilités de réemploi et de recyclage de ces matériaux. On y trouve aussi des points d'attention et d'éventuelles dispositions de réalisation pour aborder les travaux de démolition sélectifs. Ce plan de suivi est la première étape cruciale dans la procédure de traçabilité pour pouvoir plus tard proposer au concasseur des gravats LMRP ou les concasser sur place. De plus, la réalisation d'un inventaire est aussi un avantage pour le maître d'ouvrage, qui se retrouve alors avec moins de surprises lors de l'exécution des travaux. Comme l'entrepreneur a aussi un bon aperçu de ce à quoi il peut s'attendre durant les travaux, il peut également déterminer des prix plus précis.

Visite de contrôle et rapport de contrôle

Après la rédaction du plan de suivi des déchets par l'expert et le certificat de conformité délivré par Tracimat, l'entrepreneur peut commencer à exécuter les travaux. La procédure pour les bâtiments avec un volume de construction inférieur à 1.000 m³ et pour les travaux d'infrastructure se déroule quasiment de la même façon. Seuls les bâtiments avec un volume de construction supérieur à 1.000 m³ ainsi que les ponts et tunnels nécessitent une procédure de traçabilité détaillée. Après avoir enlevé les déchets dangereux, il faut faire effectuer une visite de contrôle par un expert affilié à Tracimat. L'entrepreneur informe l'expert désigné par le client du planning de l'enlèvement des déchets dangereux. Les résultats de la visite de contrôles sont repris dans le rapport de contrôle qui est fourni à Tracimat via sa plate-forme digitale.

Autorisation de traitement

Avant que les gravats soient évacués ou traités, l'entrepreneur demande une autorisation de traitement à Tracimat. Celle-ci est nécessaire pour pouvoir proposer les déchets de démolition comme du matériel à profil de risque environnemental faible auprès de l'installation de concassage agréée. Si les gravats sont évacués vers différents sites de concassage, il faut demander une autorisation de traitement pour chaque site.

Confirmation de réception

Le concasseur doit aussi apporter sa contribution au processus. La réception des gravats doit être mentionnée à Tracimat au moyen d'une confirmation de réception. Dans cette confirmation de réception, le concasseur mentionne les gravats reçus, y compris leur quantité respective et le fait qu'ils soient HMRP ou LMRP.

Attestation de démolition

Dernière étape dans la procédure de traçabilité: l'entrepreneur doit demander une attestation de démolition à Tracimat au plus tard trente jours après la livraison des travaux de démolition. Tracimat lui fournit alors une attestation à condition que la procédure ait été effectuée correctement. Cette attestation garantit que les travaux ont été exécutés de manière sélective et que les gravats méritent bel et bien le label LMRP. L'entrepreneur doit fournir une copie de cette attestation au maître d'ouvrage.

Merci à Liesbet Van Cauwenberghe et Willem Moens - Tracimat