Les secteurs de la construction et de l'immobilier unissent leurs forces pour démêler l'écheveau des permis

Le besoin de permis juridiquement sûrs, solides et fluides est important

La Flandre est confrontée à de nombreux défis dans lesquels les secteurs de la construction et de l'immobilier jouent un rôle important : la réalisation d'une offre supplémentaire de logements dans le cadre du transition de la construction, la vague de rénovation énergétique, l'adaptation de nos bâtiments et infrastructures au climat, la (re)construction urgente de routes, digues, ponts, égouts et leur entretien, etc. La sécurité juridique, des procédures d'autorisation solides et fluides sont une condition nécessaire mais aujourd'hui non réalisée à cet égard. Ce manque de sécurité juridique paralyse et retarde de nombreuses initiatives importantes. Le gouvernement flamand reconnaît ce fait en créant un comité mixte d'experts chargé de formuler des points d'amélioration de la procédure d'ici le mois de septembre.

Note commune

Les principales organisations du secteur de la construction et de l'immobilier - Embuild Flandres, Bouwunie, Beroepsvereniging van de vastgoedsector (BVS) , Netwerk Architecten Vlaanderen (NAV), De Orde van Architecten, Beroepsvereniging Voor Architecten (BVA) et Organisatie van advies- en ingenieursbureaus (ORI) - s'en félicitent.

"Plus encore, nous unissons nos forces et présentons à la commission et au gouvernement un document commun proposant des solutions concrètes à tous les stades de la procédure, depuis les règles sous-jacentes à la consultation préalable jusqu'au traitement des recours. En tant que secteur, nous sommes convaincus que le contenu d'une demande de permis doit également être examiné de près", déclare Caroline Deiteren d'Embuild Flanders.

La procédure d'octroi de permis est une course d'obstacles

"L'accent ne doit donc pas être mis uniquement sur les procédures d'appel en fin de parcours. En effet, le pendule s'est déplacé en raison de la multitude d'études et d'analyses de site requises et du niveau de détail exigé. Ces procédures coûtent beaucoup d'argent et de temps. Leur valeur ajoutée est également souvent remise en question", a déclaré Olivier Carrette de BVS.

"Aujourd'hui, une procédure de permis est malheureusement souvent synonyme d'un véritable parcours du combattant. Ainsi, les consultations préalables s'enlisent régulièrement dans des allers-retours inutiles et retardateurs. L'enchevêtrement des réglementations et les nombreux arrêtés locaux rendent la demande de permis très complexe. Et le seuil (trop) bas pour introduire un recours fait perdre du temps et de l'argent", souligne Jean-Pierre Waeytens de Bouwunie.

"Des visions politiques contradictoires entre le niveau flamand et le niveau local sont également à l'origine de retards importants. C'est un obstacle majeur à la densification", déclare Steven Lannoo de la NAV.

Sortir les solutions de construction pour la Flandre du marasme

Qu'il s'agisse des procédures de préconsultation et d'appel, de la politique environnementale ou des règles en matière d'environnement, le secteur de la construction et de l'immobilier met sur la table proposition après proposition pour mettre fin à la nature kafkaïenne des procédures d'octroi de permis. Ainsi, le gouvernement flamand encourage la densification, mais ce sont précisément les demandes de permis pour ces projets qui ont le moins de chances d'aboutir. C'est ce que révèle une étude de la KU Leuven.

L'obtention d'un permis pour un projet résidentiel de 20 unités, y compris les étapes préliminaires, prend en moyenne 28,5 mois, soit près de 2,5 ans en Flandre dans le meilleur des cas. Dans le pire des cas, si un recours est introduit devant le Conseil du contentieux des permis, le délai de traitement est en moyenne de 65,5 mois, soit plus de cinq ans. Mais il y a aussi des projets qui s'enlisent pendant sept à dix ans. Sur la base d'une analyse des goulets d'étranglement et d'une liste de solutions concrètes, le secteur souhaite maintenant collaborer avec le nouveau comité mixte pour sortir les solutions de construction de la Flandre du marasme.

Vous trouverez ci-dessous les points prioritaires d'une liste plus étendue :

• Pré-consultation : valoriser cette étape en rendant les accords contraignants. Aujourd'hui, cela prend beaucoup de temps, mais plus tard dans le processus, beaucoup de choses sont annulées.
• Contenu de la demande de permis : une simplification radicale s'impose d'elle-même. La quantité croissante, le niveau de détail et la complexité des plans et études demandés ont dépassé les limites du "bon sens".
• Procédure d'autorisation : appliquer le principe du "only once" (une seule fois) afin d'éviter les demandes multiples d'informations, obligatoires ou non. Une numérisation poussée est recommandée.
• Enquête publique : veiller à ce que les opposants, mais aussi les entreprises, les associations et les citoyens favorables à un projet puissent être entendus.
• Procédure de recours : Veiller à ce que seules les personnes ayant un intérêt direct et personnel puissent faire appel et prévoir du personnel supplémentaire pour éviter des mois de retard.
• Politique de densification : des visions contradictoires entre le niveau flamand et le niveau local sont à l'origine de retards importants dans la procédure d'octroi des permis. Cela rend la tâche de densification presque impossible. Il est donc nécessaire d'avoir une vision claire qui transcende les niveaux et rationalise la prolifération des réglementations locales. Il est également nécessaire de mettre en place des "conventions de réorientation des constructions" dans lesquelles toutes les autorités et les parties prenantes approuvent des accords et des engagements communs.