Bientôt, il faudra un certificat pour travailler sur une pompe à chaleur avec des réfrigérants naturels

Nouvelles exigences pour l'utilisation des fluides frigorigènes, le contrôle des fuites et la certification

Le 11 mars 2024, la nouvelle réglementation sur les gaz fluorés (règlement européen n°2024/573) est entrée en vigueur dans tous les États membres de l'UE, entraînant quelques changements pour les frigoristes et les installateurs de pompes à chaleur. Nous sommes allés consulter Frixis, l'association professionnelle du secteur de la réfrigération et du traitement de l'air en Belgique, pour obtenir plus de précisions.

Pourquoi un règlement sur les gaz fluorés

Cela fait longtemps que les réfrigérants synthétiques constituent la norme pour les pompes à chaleur en raison de leur sécurité et de leurs excellentes propriétés de transfert de chaleur. Mais lorsque ces gaz fluorés pénètrent dans l'atmosphère, par exemple à la suite d'une fuite ou d'un démontage négligent de l'unité, ils amplifient l'effet de serre en retenant bien mieux la chaleur dans l'atmosphère que le CO₂, par exemple.

L'importance de l'impact sur l'environnement est exprimée par la valeur PRP (potentiel de réchauffement planétaire). Les gaz fluorés fréquemment utilisés, tels que le R134a et le R410a, ont un PRP de 1430 et 2088, respectivement. En revanche, le réfrigérant naturel propane (R290) a un PRP de 3. La valeur de référence est le CO₂, dont le PRP est de 1.

C'est pour lutter contre le changement climatique causé par les émissions de gaz fluorés que le règlement sur les gaz fluorés a été introduit.  Ce règlement de l'UE vise à réduire considérablement l'utilisation et les émissions de gaz fluorés et à accélérer l'utilisation d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sans gaz fluorés, entre autres.

Après son introduction en 2006, le règlement sur les gaz fluorés a été révisé une première fois en 2014 et fait actuellement l'objet d'une deuxième révision.

Les réfrigérants HFO, tels que le 1234yf et le 1234ze, entrent désormais dans la catégorie des gaz fluorés et leur utilisation est restreinte

Pas seulement pour les HFC, mais aussi pour les HFO

En 2014, le règlement sur les gaz fluorés a introduit un système de quotas pour les HFC. Il limitait les volumes de HFC et d'équipements contenant des HFC que les importateurs et les producteurs pouvaient commercialiser sur le marché de l'UE.

En réduisant progressivement les quotas, l'objectif est de réduire la quantité de HFC sur le marché. Le nouveau règlement prévoit que le volume autorisé sur le marché de l'UE doit être réduit de 95% d'ici à 2030 (par rapport à 2014). D'ici 2050, aucun HFC nouvellement produit ne devrait même être autorisé sur le marché de l'UE.

Étant donné que de moins en moins de réfrigérants HFC seront disponibles sur le marché, leur prix de revient augmentera encore davantage et il deviendra donc de plus en plus intéressant de passer à des systèmes de réfrigération sans gaz fluorés (par exemple NH3 (ammoniac), R290 (propane), R600a (isobutane) ou R744 (CO₂)). De leur côté, les exploitants de systèmes existants à base de HFC ont intérêt à maintenir leurs systèmes aussi étanches et durables que possible.

Les réfrigérants HFO, tels que le 1234yf et le 1234ze, sont souvent présentés comme des alternatives aux HFC car leur faible PRP signifie qu'ils ne contribuent que très peu à l'effet de serre. Toutefois, lorsqu'ils s'échappent dans l'atmosphère, certains de ces HFO se décomposent en PFAS.

C'est pourquoi le nouveau règlement considère officiellement les HFO comme des gaz fluorés et étend les règles en vigueur pour les installations contenant des réfrigérants HFC aux installations contenant des HFO. Par conséquent, les installations aux HFO sont désormais soumises aux mêmes exigences de détection des fuites et de certification que les installations aux HFC.

Élimination progressive des gaz fluorés

Le nouveau règlement fixe également des exigences plus strictes en ce qui concerne les PRP des réfrigérants dans les appareils nouvellement mis sur le marché.

Pour les climatiseurs et les pompes à chaleur rechargeables (y compris les monoblocs):

• 2027: ≤ 50 kW: PRP max. de 150
• 2030: > 50 kW: PRP max. de 150
• 2032: ≤ 12 kW: gaz fluorés interdits

Pour les petits climatiseurs split et les pompes à chaleur split:

• 2025: Split simple < 3 kg (de l'annexe I): PRP max. de 750
• 2027: Split air/eau ≤ 12 kW: PRP max. de 150
• 2029: Split air/air ≤ 12 kW: PRP max. de 150
• 2035: Tous les splits d'une capacité ≤ 12 kW sont soumis à une interdiction totale des gaz fluorés.

Pour les grosses climatisations split et les pompes à chaleur split:

• 2029: Tous les splits > 12 kW: PRP max. de 750
• 2033: Tous les splits > 12 kW: PRP max. de 150 = fin du R32

Pour le refroidissement stationnaire:

• 2025: Pour les réfrigérateurs et les congélateurs à usage commercial, un PRP maximal de 150 (HFO compris) s'applique. Pour tous les équipements de refroidissement prêts à brancher, à l'exception des refroidisseurs, un PRP maximal de 150 s'applique.
• 2025: Pour les équipements de réfrigération utilisant des gaz F (HFO compris), un PRP > 2.500 est interdit (sauf pour le refroidissement en dessous de -50 °C).
• À partir de 2030, les équipements de refroidissement (à l'exception des refroidisseurs) seront soumis à un PRP maximal de 150.

Pour les refroidisseurs:

• 2027: Refroidisseurs ≤ 12 kW: PRP max. de 150
• 2027: Refroidisseurs > 12 kW: PRP max. de 750
• 2032: Refroidisseurs ≤ 12 kW: gaz fluorés interdits

Les gaz fluorés récupérés doivent être recyclés ou régénérés en vue d'une réutilisation

Points d'attention lors de l'entretien

Ne pas réutiliser les gaz fluorés à la légère

Ce règlement stipule explicitement que les gaz fluorés récupérés ne peuvent être utilisés pour le remplissage ou la recharge d'équipements que si le gaz a été recyclé (= la réutilisation d'un gaz à effet de serre fluoré récupéré après un simple processus de nettoyage, notamment le filtrage et le séchage) ou régénéré (= le retraitement d'un gaz fluoré récupéré afin qu'il réponde à une norme de performance comparable à celle d'une substance nouvellement produite).

Tenez compte du PRP maximal lors de l'entretien ou de la maintenance des climatiseurs et des pompes à chaleur

Le règlement précédent prévoyait déjà une interdiction de remplissage avec des gaz fluorés nouvellement produits dont le PRP est ≥2.500 lors de l'entretien ou de la maintenance d'équipements de réfrigération existants dont la charge de réfrigérant est ≥40 tonnes d'équivalent CO₂.

Cette interdiction sera étendue aux équipements plus petits ainsi qu'aux climatiseurs et aux pompes à chaleur.

• À partir de 2025, un PRP maximal de 2.500 s'appliquera à tous les équipements de réfrigération (quelle que soit leur capacité), avec une exception pour les réfrigérants recyclés/régénérés jusqu'en 2030.
• À partir de 2026, un PRP maximal de 2.500 s'appliquera aux équipements de climatisation et aux pompes à chaleur, à l'exception des fluides frigorigènes récupérés/recyclés jusqu'en 2032.
• À partir de 2032, un PRP maximal de 750 s'appliquera à tous les équipements de réfrigération, à l'exception des refroidisseurs, avec une exception pour les réfrigérants régénérés/recyclés.

Lors de l'entretien ou de la maintenance des climatiseurs et des pompes à chaleur, un PRP maximal sera imposé au réfrigérant

Nouvelles règles concernant le contrôle des fuites

Quand la détection des fuites est-elle obligatoire?

Pour les installations utilisant des HFC, la détection des fuites est obligatoire à partir de 5 tonnes d'équivalent CO₂. Pour les installations utilisant des HFO, une limite plus stricte s'applique et la détection des fuites est obligatoire à partir de 1 kg de réfrigérant, quel que soit le PRP.

Pour les installations utilisant des mélanges de HFC et de HFO, c'est toujours la norme la plus stricte qui s'applique, sur la base du seuil le plus bas de la composition.

Pour les équipements hermétiques, les limites de détection des fuites sont doublées. Pour les installations utilisant des HFC, la détection des fuites s'applique à partir de 10 tonnes d'équivalent CO₂. Pour les installations contenant des HFO, la détection des fuites ne s'applique qu'à partir de 2 kg de réfrigérant. Il existe toutefois une exception pour les équipements hermétiques des bâtiments résidentiels. Selon la réglementation, les équipements hermétiquement scellés dans un bâtiment résidentiel ne doivent être soumis à un contrôle de détection des fuites que si leur contenu est égal ou supérieur à 3 kg de gaz fluorés.

Exemple de calcul: Comment déterminer la limite de détection des fuites pour les mélanges HFC/HFO?
Situation:
Nous disposons d'une installation remplie de réfrigérant R449a, avec une charge totale de 5 kg. Le mélange est constitué des composants suivants et des quantités exprimées en pourcentage:
R32: 23,3%
R125: 24,7%
R1234yf (HFO): 25,3%.
R134a: 25,7%.
Le PRP (potentiel de réchauffement planétaire) du R449a est de 1397.

Étape 1: Quelle quantité de HFO le mélange contient-il?
Pour calculer la quantité de HFO (R1234yf dans ce cas), multipliez le poids total du réfrigérant par le pourcentage de HFO: 5 kg × 25,3% = 1,26 kg HFO

Résultat: l'installation contient 1,26 kg de HFO.

Étape 2: Combien de tonnes d'équivalent CO₂ le mélange contient-il?
Pour obtenir l'équivalent CO₂, utilisez la formule suivante: Quantité totale de réfrigérant × PRP ÷ 1000
5 kg × 1397 ÷ 1000 = 6,99 tonnes d'équivalent CO₂.

Résultat: L'installation contient 6,99 tonnes d'équivalent CO₂.

Conclusion:
Pour la détection des fuites, cette installation doit respecter les deux seuils. Si l'un des deux seuils est dépassé, la détection des fuites est obligatoire:
1. En raison de la présence de plus de 1 kg de HFO, la détection des fuites est obligatoire selon les règles HFO.
2. Si plus de 5 tonnes d'équivalent CO₂ sont présentes, la détection des fuites est également obligatoire conformément aux règles relatives aux HFC.
Pour les mélanges, c'est toujours la norme la plus stricte qui s'applique - les deux dans ce cas-ci. 

Quelle est la fréquence de détection des fuites?

Les systèmes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant au moins 1 kg de HFO ou 5 tonnes d'équivalent CO₂ de HFC doivent être régulièrement inspectés pour détecter les fuites. Lorsqu'un système de détection des fuites est présent, la fréquence des contrôles d'étanchéité peut être réduite de moitié.

Comme pour les systèmes de réfrigération HFC, il faut tenir un registre pour les systèmes de réfrigération HFO (à partir d'une capacité de réfrigérant HFO de 1 kg).

Le contrôle d'étanchéité après réparation doit avoir lieu après 24 heures (c'est-à-dire pas le jour même de la réparation), mais dans un délai d'un mois. Une exception à cette règle s'applique aux équipements mobiles (par exemple, dans les camions et les bateaux); dans ce cas, le contrôle d'étanchéité peut avoir lieu immédiatement après la réparation.

La certification est obligatoire pour toute personne travaillant sur des pompes à chaleur et reste valable pendant 7 ans

Certificat requis pour travailler sur des pompes à chaleur

Les techniciens effectuant des travaux sur des systèmes fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur utilisant des HFO ou des réfrigérants naturels devront également obtenir une certification à l'avenir (quelle que soit la quantité de réfrigérant).

Lors des formations, les sujets suivants seront abordés: 

• les prescriptions et les normes techniques applicables en matière de prévention des émissions
• comment récupérer les gaz à effet de serre fluorés?
• comment manipuler en toute sécurité les équipements du type et de la taille couverts par le certificat?
• comment manipuler en toute sécurité des équipements contenant des gaz inflammables ou toxiques ou fonctionnant sous haute pression, ou comportant d'autres risques pertinents?
• les mesures mises en place pour améliorer ou maintenir l'efficacité énergétique des équipements lors de l'installation, de la maintenance ou de l'entretien.

L'Europe propose les classes de certification suivantes:

• Cat. A1: gaz fluoré et inflammable de manière illimitée
• Cat. A2: gaz fluoré et inflammable limité à 3 kg
• Cat. B: CO₂
• Cat. C: ammoniac
• Cat. D: récupération de gaz fluoré < 1 kg uniquement
• Cat. E: contrôle de la recherche de fuites de gaz fluoré

Les certificats et les attestations de formation ne sont valables que 7 ans

La validité des certificats ou des attestations de formation délivrés est limitée par l'Europe à 7 ans. Passé ce délai, une réévaluation ou une formation devra être effectuée pour prolonger la validité. En Belgique, une réévaluation théorique est obligatoire tous les 5 ans. Cependant, la Belgique devrait étendre la période de validité de 5 à 7 ans.

Les procédures d'examen et d'agrément existantes doivent encore être adaptées. Les États membres ont jusqu'au 12 mars 2027 pour adapter leurs procédures d'examen et d'agrément.

Pour plus d'informations, contactez Frixis, l'association belge pour la réfrigération et le traitement de l'air.