Visite de contrôle des travaux de démolition : ce qu'il faut savoir

Un nouveau système numérique simplifie les rapports

Tracimat introduit d'importants changements dans la manière de travailler autour des visites de contrôle pour les travaux de démolition. La nouvelle la plus importante : les experts en démolition peuvent désormais transmettre numériquement leurs conclusions directement depuis le chantier via une nouvelle application. Il suffit désormais de compléter les contrôles et de télécharger des photos pour rédiger le rapport. Un rapport pdf n'est plus obligatoire, mais ceux qui le souhaitent peuvent toujours télécharger un rapport pdf en pièce jointe.

Visite de contrôle ou rapport de contrôle

Dans la pratique, la différence entre une visite de contrôle et un rapport de contrôle est régulièrement source de confusion. Il s'agit dans les deux cas de rapports que l'expert en démolition doit fournir à Tracimat, mais qui ont une finalité différente.

La visite de contrôle doit avoir lieu à la fin ou après l'enlèvement des déchets dangereux, mais avant le début des travaux de démolition structurelle.
L'objectif est d'obtenir l'assurance d'une élimination soigneuse et complète des déchets dangereux, avec une attention particulière pour les applications contenant de l'amiante. Le rapport doit être envoyé à Tracimat le plus rapidement possible après la visite d'inspection, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables.

Le rapport d'inspection n'est établi et remis à Tracimat qu'après la fin des travaux de démolition. Il a pour but de donner un aperçu de l'élimination des déchets dangereux au moins. La destination des autres déchets peut également être mentionnée dans le rapport de contrôle, mais cela peut également être fait par l'entrepreneur, au plus tard lors de la demande de certificat de démolition.

Le lien entre les deux : si aucune visite de contrôle n'est requise, aucun rapport de contrôle ne doit être établi non plus. Dans ce cas, l'entrepreneur qui exécute les travaux de démolition doit fournir à Tracimat les notes d'enlèvement nécessaires lors de la demande de certificat de démolition.

Quand une visite de contrôle est-elle obligatoire ?

Une visite d'inspection est légalement requise dans le cadre de la procédure étendue pour les bâtiments où de l'amiante est présent dans les structures à démolir. Dans des cas exceptionnels, Tracimat peut également imposer une visite de contrôle dans d'autres procédures ou décider qu'aucune visite de contrôle ne doit être effectuée.

Lorsque Tracimat décide qu'aucune visite de contrôle n'est nécessaire, une clause d'application est incluse dans la déclaration de conformité. Celle-ci stipule que l'entrepreneur en démolition doit démontrer le désamiantage au moyen de photos et de certificats d'élimination.

Important : lisez attentivement la déclaration de conformité avant d'entamer les travaux afin d'éviter tout malentendu. Ce document indique toujours si une visite d'inspection est obligatoire.

Qui est responsable ?

Le maître d'ouvrage est responsable de la désignation d'un expert en démolition pour le suivi des travaux et en supporte les coûts. Cette tâche peut être confiée à l'entrepreneur en démolition dans le cahier des charges, mais des accords clairs entre les parties concernées sont essentiels.

Ceci est clairement défini dans le cahier des charges standard pour les travaux de démolition (SB210 ) élaboré par l'OVAM:

• Le maître d'ouvrage désigne le démolisseur et en supporte les frais.
• Le démolisseur informe l'expert en démolition du calendrier des travaux.
• L'utilisation du SB210 dans les appels d'offres permet d'éviter les discussions ultérieures

Le démolisseur étant le plus proche de l'exécution quotidienne des travaux, il convient qu'il communique en temps utile et de manière claire le planning et l'état d'avancement du chantier à l'expert en démolition. De cette manière, la visite d'inspection peut être programmée à un moment opportun.

L'expert en démolition désigné pour assurer le suivi du chantier (visite d'inspection et rapport d'inspection) ne doit pas nécessairement être le même que celui qui a établi le plan de suivi de la démolition.

Conseil pratique : lors de la notification du début des travaux, il convient de préciser l'expert en démolition qui assurera le suivi du chantier. Cette personne recevra un e-mail à cet effet. Tracimat recommande d'effectuer cette notification au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux afin que la visite de contrôle puisse être programmée à temps.

Désamiantage par le sous-traitant ou le propriétaire

Dans le cadre du système de traçabilité, il reste essentiel d'avoir des garanties sur l'élimination des déchets dangereux, avec une attention particulière pour les applications contenant de l'amiante. Même lorsque le désamiantage n'est pas effectué par l'entreprise de démolition structurelle elle-même, une visite de contrôle doit avoir lieu.

Lorsque le propriétaire est lui-même responsable de l'élimination des déchets d'amiante ou que le client désigne un autre entrepreneur pour l'élimination de l'amiante, il incombe au client d'informer l'expert en démolition à temps de la planification et de l'état d'avancement du chantier. De cette manière, la visite d'inspection peut être programmée correctement.

Lorsque l'entrepreneur de démolition sous-traite le désamiantage, la responsabilité de cette communication incombe à l'entrepreneur lui-même.

Point d'attention : l'entrepreneur en démolition doit toujours s'assurer qu'une visite de contrôle favorable ou favorable sous conditions a été validée par Tracimat avant le début des travaux de démolition structurelle. Le statut de la visite de contrôle peut être vérifié via le portail.

Calendrier et rapport de la visite de contrôle

La visite de contrôle doit être effectuée à la fin ou après l'enlèvement des déchets dangereux, mais avant la mise en œuvre des travaux de démolition structurelle. Au cours de la visite de contrôle, l'expert en démolition fait les observations nécessaires sur le site. Pour ce faire, il est important qu'une personne responsable des travaux de démolition soit présente sur le site pour accompagner l'expert et lui fournir des explications si nécessaire.

Règle essentielle : ce n'est que lorsque Tracimat a validé la visite d'inspection favorablement ou favorablement sous conditions que l'entrepreneur peut poursuivre la procédure de traçabilité, à commencer par la demande d'autorisation de traitement pour l'élimination des gravats de pierre. Il est donc essentiel que le démolisseur remette le rapport à Tracimat le plus rapidement possible après avoir effectué la visite d'inspection, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables.

Trois recommandations possibles lors de la visite de contrôle

Sur la base des constatations faites lors de la visite de contrôle, l'expert en démolition émet l'un des trois avis suivants :

Avis favorable (vert)

La procédure de traçabilité est correctement suivie. La poursuite des travaux n'entrave en rien la collecte sélective des matériaux ou l'élimination correcte des déchets dangereux. Cela signifie que l'élimination des déchets dangereux, y compris les applications contenant de l'amiante, se déroule conformément aux règles. Il se peut qu'il reste des actions à entreprendre, comme l'enlèvement d'une application contenant de l'amiante qui n'a pas pu être enlevée avant la démolition de la structure (par exemple, un pieu de soutien dont le coffrage a été perdu). Un avis favorable peut également être émis lorsque l'enlèvement de l'amiante est presque terminé et se déroule correctement selon une technique d'enlèvement uniforme (à condition qu'aucune autre infraction n'ait été identifiée).

Exemple : si la plupart des applications d'amiante-ciment décrites dans le plan de succession de la démolition ont été correctement et complètement enlevées par des opérations simples (EH) ou des opérations simples avec mesures additionnelles (EHbm), l'expert en démolition peut estimer que la partie restante limitée sera traitée de manière tout aussi correcte.

Avis favorable assorti de conditions (orange)

Des infractions ont été constatées dans l'administration ou l'exécution, mais elles n'ont pas d'impact négatif sur la qualité des matériaux de démolition libérés. La poursuite des travaux n'entrave pas la collecte sélective ou l'élimination correcte des déchets dangereux. Cela signifie que tout n'est pas conforme aux règles, mais que les lacunes n'ont pas d'incidence négative sur les déchets de démolition.

Les lacunes administratives peuvent être les suivantes

• Absence de notification obligatoire de l'enlèvement de l'amiante au SPF WASO
• notification tardive de l'expert en démolition

Les erreurs de mise en œuvre peuvent être :

• Collecte ou stockage incorrect des déchets dangereux après l'enlèvement
• Démolition d'une partie de bâtiment sans amiante, sans notification préalable à l'expert en démolition ou à Tracimat
• Stockage négligent des applications d'amiante enlevées

Dans son avis, l'expert en démolition peut inclure des dispositions d'application basées sur les infractions qui doivent être respectées lors de travaux de désamiantage et de démolition ultérieurs, ou qui peuvent servir de recommandations pour des projets futurs.

Avis défavorable (rouge)

Des infractions à la procédure de traçabilité ayant un impact négatif sur la qualité des matériaux de démolition ont été identifiées. La poursuite des travaux empêche la collecte séparée et/ou l'élimination correcte des déchets (dangereux). Cela signifie que les règles n'ont pas été respectées et que les lacunes ont un impact négatif sur les déchets de démolition.

Les constatations les plus graves peuvent être les suivantes

• La démolition structurelle a été effectuée partiellement ou entièrement dans des bâtiments ou des parties de bâtiments contenant de l'amiante.
• Des fragments d'applications contenant de l'amiante sont retrouvés dans les décombres (en raison d'un enlèvement négligent ou incomplet).

Traitement d'un avis défavorable

Un avis défavorable doit toujours être transmis à Tracimat. Il n'appartient pas à l'expert en démolition de décider de manière autonome si la procédure de traçabilité peut être poursuivie. Cette évaluation se fait toujours en concertation avec Tracimat et le démolisseur.

En cas d'avis défavorable, Tracimat évalue avec le démolisseur et l'exécutant si des mesures correctives sont possibles. Si ce n'est plus possible, la procédure de traçabilité est arrêtée et aucun certificat de démolition ne peut être délivré pour le chantier.

Pour évaluer si des mesures correctives sont encore possibles, il est important que l'expert en démolition décrive clairement la raison pour laquelle l'avis défavorable a été émis (par exemple, démolition structurelle déjà entamée, désamiantage négligent, etc.)

Exigences pratiques :

• Pour la démolition structurelle avant la visite d'inspection : indiquer sur un plan les parties du bâtiment qui ont déjà été démolies.
• Pour les applications d'amiante dans ces parties du bâtiment : indiquer s'il y a des indications que l'enlèvement a eu lieu.
• En cas d'enlèvement négligent de l'amiante : décrire clairement l'étendue de la contamination résiduelle, indiquer la ou les applications concernées (numéros de puce de l'inventaire numérique de l'amiante) et préciser s'il s'agit d'un problème local ou général.

Processus de validation et communication

Tracimat valide chaque visite de contrôle. Après validation, un e-mail est automatiquement envoyé à l'expert en démolition et à l'entrepreneur en démolition.

En cas d'avis défavorable, outre l'e-mail automatique, un contact supplémentaire est pris avec les parties concernées. Ensuite, un second courriel est envoyé avec soit les actions correctives qui peuvent encore être prises, soit l'avis négatif final et l'arrêt de la procédure de traçabilité.

Importance du rapport photographique

Les photos prises par l'expert en démolition lors de la visite d'inspection constituent une partie essentielle du rapport. Des photos claires montrant la situation après l'enlèvement sont nécessaires pour chaque application d'amiante. En outre, des photos de l'organisation du chantier, des travaux de démontage (s'ils ont déjà commencé) et des mesures de sécurité sont également incluses, par exemple.

Lorsque des lacunes sont identifiées, un rapport photographique complet est nécessaire pour étayer l'avis. Il doit fournir une image claire de la situation sur le site. Le rapport photographique de l'expert en démolition peut être complété par des photos d'autres acteurs impliqués. Il est important de faire une distinction claire entre ses propres photos et les images externes, en indiquant la date. Cela permet au gestionnaire du dossier de se faire une idée correcte de la chronologie et de la situation actuelle sur le site.

Point d'attention pour les travaux de démolition par étapes

En principe, une visite d'inspection par chantier est suffisante. Dans le cas d'une démolition par étapes, où les travaux de désamiantage se poursuivent après la démolition structurelle d'une phase antérieure, plusieurs visites de contrôle peuvent s'avérer nécessaires pour obtenir les garanties requises.

Important : ne pas attendre, pour soumettre la première visite de contrôle, que les visites de contrôle suivantes aient été effectuées ou que toutes les phases aient été achevées. Chaque visite de contrôle doit être signalée à Tracimat dans les plus brefs délais. En cas de doute sur le meilleur moment, vous pouvez toujours demander conseil à Tracimat.