Que signifie pour vous ou votre entreprise l'obligation d'installer des bornes de recharge dès 2025?
Le 1er janvier 2025, tous les bâtiments non résidentiels de Flandre comptant plus de 20 places de stationnement devront être équipés d'au moins deux bornes de recharge pour véhicules électriques. Les contrevenants s'exposent à des amendes. Des obligations et des calendriers légèrement différents s'appliquent dans les régions wallonne et bruxelloise.
Je prévois une rénovation importante ou une nouvelle construction
Depuis le 11 mars 2021 déjà, les entreprises qui demandent un permis d'environnement, par exemple pour une rénovation importante* ou une nouvelle construction, doivent respecter certaines obligations.
À partir de 10 places de parking, il faut installer au moins 2 bornes de recharge, ainsi que l'infrastructure pour les conduits (ou au moins les passages de câbles) pour au moins 1 place de parking sur 4.
*Une 'rénovation importante' est - spécifiquement dans le contexte de l'électromobilité - la rénovation d'un bâtiment ou d'un parking où plus de 25% de l'enveloppe du bâtiment est rénovée.
Je ne prévois pas de construction ni de rénovation
À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments existants devront également se conformer à l'obligation d'installer des points de recharge. Tous les bâtiments non résidentiels comptant plus de 20 places de stationnement, tels que les commerces, les bureaux, les locaux industriels et les écoles, doivent être équipés d'au moins deux bornes de recharge de puissance normale ou élevée.
En pratique: chaque parking d'un grand établissement commercial ou d'une entreprise de Flandre comptant de nombreux employés ou visiteurs devra être équipé de deux bornes de recharge d'ici 2025, même si aucun permis environnemental n'est demandé d'ici 2025.
Ces obligations sont une transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Selon le gouvernement flamand, elles sont nécessaires pour soutenir la transition vers des transports sans émissions.
À quelles exigences techniques les points de charge doivent-ils répondre?
Pour satisfaire aux obligations, la borne de recharge doit:
- pouvoir fournir une puissance supérieure à celle d'une prise standard (supérieure à 3,7 kW ou 16 A)
- avoir pour fonction spécifique de recharger les véhicules électriques
Cela peut nécessiter des modifications de votre raccordement au réseau.
La borne de recharge doit être équipée d'un des connecteurs énumérés ci-dessous:
- Connecteur de type 2 pour la recharge en courant alternatif (CA), tel que défini dans la norme EN62196-2
- Prise Combo 2 pour la recharge en courant continu (CC), tel que défini dans la norme EN62196-3.
Le Gouvernement flamand peut déterminer des exceptions aux obligations et peut également déterminer les conditions auxquelles doivent satisfaire les composants de l'installation électrique, tels que les bornes de recharge, les tuyaux, les gouttières, les raccordements... Le ministre compétent peut également imposer des exigences techniques supplémentaires.
Quels sont les parkings concernés?
Les parkings sont soumis à l'obligation lorsque:
- L'aire de stationnement se trouve à l'intérieur du bâtiment ou de l'immeuble de stationnement;
- Il s'agit d'un parking adjacent;
- Dans le cas de rénovations importantes, les mesures de rénovation couvrent également le parking ou l'infrastructure électrique du bâtiment, de l'immeuble de stationnement ou du parking.
Des exceptions sont-elles prévues?
Dans le cas de rénovations importantes, les obligations ne s'appliquent qu'à la partie des travaux et des investissements dans les installations de recharge et les conduits y afférents dont le coût ne dépasse pas 7% du coût total de la rénovation.
Quelles sont les amendes que je risque?
En Flandre, c'est l'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) qui veille à l'application de l'obligation.
S'il s'avère que les obligations n'ont pas été respectées, la VEKA peut imposer une amende administrative de:
- 2.000 euros par borne de recharge de véhicule électrique manquante.
- 1.000 euros par place de parking si l'on n'a pas prévu l'infrastructure pour les conduits afin de permettre l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques à un stade ultérieur.
Lire toutes les conditions sur le site web du gouvernement flamand
Dois-je déclarer les bornes de recharge installées?
En Flandre, à partir de 2021, il est uniquement obligatoire d'enregistrer sur My Fluvius les points de recharge privés, raccordés au réseau basse tension et d'une capacité de 5 kVA ou plus. Cela peut être effectué par le client final ou l'installateur mais l'obligation de déclaration s'applique uniquement au donneur d'ordre. Les points de recharge (semi-)publics sont déjà connus dans le réseau de bornes de charge publiques et ne doivent donc pas être déclarés.
En Wallonie et à Bruxelles, vous devez déclarer au gestionnaire de réseau tous les points de recharge que vous raccordez au réseau basse tension et dont la capacité de charge est ≥ 3,7 kW.
Il existe plusieurs gestionnaires de réseau en Wallonie: ORES, RESA, AIEG, AIESH et REW. Renseignez-vous sur le gestionnaire de réseau qui opère dans votre commune ou votre ville.
Si vous installez, modifiez ou supprimez une borne de recharge pour véhicule électrique en Région de Bruxelles-Capitale, vous êtes tenu de le signaler au gestionnaire de réseau Sibelga.
Quelle est la réglementation en vigueur en Région wallonne?
En Région wallonne, une réglementation légèrement différente de celle de la Flandre est d'application.
Tous les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou faisant l'objet d'une rénovation importante et comportant au moins 11 places de parking doivent être équipés d'au moins une borne de recharge (afin de pouvoir déjà recharger efficacement) et d'une infrastructure de conduits pour au moins une place de parking sur cinq, afin de pouvoir installer des bornes de recharge ultérieurement.
Il existe une exception à la règle en Wallonie si le coût des installations de recharge et de connexion dépasse 7% du coût total de la rénovation majeure du bâtiment.
À partir de janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants comportant plus de 20 places de stationnement, soit dans le bâtiment, soit à proximité immédiate de celui-ci, devront également être équipés d'au moins une borne de recharge (contre deux en Flandre) et de passages de câbles pour une place de stationnement sur cinq.
À partir de janvier 2027
À partir du 1er janvier 2027, tous les bâtiments non résidentiels avec plus de 20 places de parking devront être équipés d'au moins une borne de recharge pour 10 places de parking ou d'une infrastructure de connexion pour au moins 50% des places de parking, ce qui permettra l'installation de bornes de recharge par la suite.
Toutes les conditions pour la Wallonie peuvent être consultées dans ce document
Quelles sont les règles en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale?
Les obligations sont également différentes à Bruxelles. À partir du 1er janvier 2025, les titulaires d'un permis d'environnement pour un parking doivent installer un nombre minimum de points de recharge, en fonction du nombre de places de stationnement autorisées par le permis d'environnement. Le nombre de bornes de recharge installées doit être communiqué chaque année au gestionnaire de réseau de distribution Sibelga.
Le nombre de bornes de recharge y est déterminé en fonction du type de bâtiment et augmente progressivement. Pour le calcul de ce ratio, un point de charge d'une capacité supérieure ou égale à 50 kW correspond à 5 points de charge, et un point de charge d'une capacité supérieure ou égale à 150 kW correspond à 10 points de charge.
Les nouveaux parkings (qui ne sont pas des parkings résidentiels) doivent immédiatement se conformer aux critères qui seront d'application au 1er janvier 2035.
La décision ne concerne actuellement que les parkings bruxellois de plus de 10 places. Dès l'entrée en vigueur de la législation, les parkings seront soumis à des inspections.
Pour les parkings de bureaux
- À partir du 1er janvier 2025: 10% des emplacements devront être équipés d'une borne de recharge (avec un minimum de 2 bornes).
- À partir du 1er janvier 2030: 20% des emplacements devront être équipés d'une borne de recharge.
- À partir du 1er janvier 2035: 30% des emplacements devront être équipés d'une borne de recharge.
Pour les parkings publics
- À partir du 1er janvier 2025: 5% des emplacements doivent être équipés d'une borne de recharge (avec un minimum de 2 bornes)
- À partir du 1er janvier 2030: 10% des emplacements devront être équipés d'une borne de recharge.
- À partir du 1er janvier 2035: 20% des emplacements devront être équipés d'une borne de recharge.
Les parkings équipés de bornes de recharge doivent respecter une série de règles de sécurité (incendie). Des règles de sécurité supplémentaires s'appliquent également aux parkings couverts, et des règles de sécurité encore plus strictes s'appliquent aux parkings couverts de plus de 1.250 m².
