Lutter contre les faillites frauduleuses

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La Confédération Construction condamne les pratiques décrites dans le reportage télévisé flamand Pano sur les paiements anticipés et les faillites frauduleuses dans l'industrie de la construction. Bouwunie regrette également que des personnes malveillantes - indignes du nom d'entrepreneurs - puissent encore opérer dans le secteur de la construction sans aucune sanction. Dans l'émission, un certain nombre de victimes de fraude dans le domaine de la construction sont interviewées.

Nécessité de contrôles ciblés

Depuis le 1er janvier 2019, la loi sur l'établissement a été supprimée en Flandre. Bouwunie s'y est toujours opposée. "Un certificat d'établissement n'était pas une garantie absolue que vous aviez affaire à un entrepreneur de bonne foi, mais l'abolition a ouvert la porte à n'importe qui s'autoproclamant entrepreneur", dit Jean-Pierre Waeytens.

"Nous demandons maintenant avec insistance l'aide du gouvernement afin de nous aider à éliminer les 'pommes pourries' du panier. Le secteur est en mesure de détecter d'éventuels futurs cas de fraude. Nous avons déjà proposé notre aide à l'Inspection économique, sociale et du travail à cet égard. Des paramètres tels qu'une fausse adresse ou une fausse boîte postale, la pression pour conclure un contrat rapidement, des prix bas, une facilité de recherche ou une visibilité limitée et la demande d'acomptes importants devraient être perçus comme autant de signaux d'alarme, tant pour les clients potentiels que pour les services d'inspection. Grâce à l'exploitation des données et à l'aide de l'industrie, ils peuvent effectuer des contrôles très ciblés. À en juger par certaines fraudes flagrantes, il est donc extrêmement frustrant que l'inspection s'en prenne trop souvent aux entreprises de construction de bonne foi qui s'efforcent d'être en règle avec tout, tandis que les fraudeurs continuent d'évoluer dans l'ombre."

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comment reconnaître un bon entrepreneur?

La Confédération Construction a publié une liste des entrepreneurs de bonne foi et donne également 10 conseils concrets aux consommateurs qui veulent traiter avec un entrepreneur. L'un de ces conseils est le suivant: évitez les paiements anticipés déraisonnables. Un paiement anticipé de 20 à 30% est habituel, pas plus. "Un cadre juridique pour les paiements anticipés n'existe pas, et il n'est ni souhaitable ni approprié. La liberté contractuelle doit être préservée. Parfois, des avances supérieures à 20 ou 30% sont justifiées, par exemple lorsque l'entrepreneur doit payer à l'avance l'achat de matériaux", explique Niko Demeester, directeur général de la Confédération Construction. Afin de lutter contre les faillites frauduleuses, la Confédération donc demande une évaluation stricte des demandes de remise de dettes du failli, afin qu'il ne soit pas libéré trop rapidement de ses dettes.

Bouwunie a également pris une initiative antérieure pour aider les constructeurs et les rénovateurs à trouver un entrepreneur fiable. Ils ont élaboré une liste de contrôle avec des conseils. Il vaut mieux prévenir les problèmes de construction que de devoir les rectifier après coup. Il est donc important de choisir le bon artisan et de conclure un bon contrat. La liste de contrôle "Comment reconnaître un bon entrepreneur" combine des éléments à vérifier au préalable et des conseils utiles pour distinguer un professionnel des autres. Ce n'est pas seulement la qualité du travail effectué qui compte, mais aussi le calendrier et le respect des accords conclus.

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Jean-Pierre Waeytens, Bouwunie: "Il existe quelques conseils en or qui peuvent vous éviter bien des soucis. Par exemple, il est préférable de vérifier à l'avance si l'entrepreneur peut et pourra effectuer les travaux en se renseignant auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Vous pouvez également vérifier à l'avance via www.checkinhoudingsplicht.be si un entrepreneur a une dette fiscale ou s'il a payé ses cotisations de sécurité sociale. Prenez toujours des dispositions claires et précises à l'avance et demandez des références. Méfiez-vous des paiements anticipés excessifs. Enfin, vous devez toujours garder à l'esprit ce qui suit: si le prix et l'offre sont tels qu'ils semblent 'trop beaux pour être vrais', vous pouvez supposer qu'il y a anguille sous roche et que l'offre est en quelque sorte erronée.

Chaque membre de Bouwunie peut promouvoir gratuitement son entreprise et ses activités à des clients et partenaires potentiels sur le site www.vinduwaannemer.be. Ce dernier n'offre pas une sécurité garantie, mais un entrepreneur membre de son association professionnelle voudra en principe se tenir au courant des réglementations et des évolutions du secteur.

tout le monde peut créer une entreprise de construction

La Confédération flamande de la Construction (Vlaamse Confederatie Bouw - VCB) rappelle que, depuis 2019, tout le monde peut créer une entreprise de construction. La VCB s'est toujours opposée à l'abolition de la loi sur l'établissement et a plaidé pour une mise à jour. Non seulement un minimum de connaissances préalables est une nécessité absolue dans le secteur de la construction, mais il permet également de protéger le client contre la fraude et la mauvaise exécution des travaux. Depuis son abolition, nous avons constaté une augmentation significative des défaillances des entreprises de construction en Flandre.

Depuis l'abolition de la loi d'établissement, vous n'avez plus besoin d'un diplôme approprié, d'une preuve d'expérience professionnelle ou de passer un examen auprès du Comité central des examens, comme le sait la Fédération flamande de la construction. En ce sens, le filtre qui ne pouvait pas arrêter tous les téméraires, mais qui en limitait considérablement le nombre, est aujourd'hui tombé. Depuis 2019, le nombre de starters de la construction en Flandre a considérablement augmenté par rapport à la Wallonie et à Bruxelles, qui appliquent toujours la loi sur les établissements. Au cours des deux dernières années, le nombre de faillites d'entreprises de construction a augmenté, surtout en Flandre. En tout état de cause, les faillites touchent principalement les jeunes entreprises.

La loi sur le règlement était avant tout une forme de protection pour le consommateur. Cet aspect a été perdu avec son abolition. Le récent reportage télévisé flamand Pano sur la fraude en matière de faillite montre clairement que, dans ce cas, la libéralisation est en contradiction avec la protection des consommateurs. Les aventuriers sans connaissances spécialisées peuvent exercer toutes les professions indépendantes de la construction, avec pour résultat certain davantage de malfaçons et davantage de litiges par la suite.

"Le savoir-faire et l'acquisition de compétences vont évidemment aider un entrepreneur débutant, réduire le risque d'échec et protéger le client d'une mauvaise exécution. L'accès à la profession de la construction doit à nouveau s'accompagner de la formation et du professionnalisme nécessaires. En outre, l'évolution technique de ces dernières années implique qu'un entrepreneur doit se former en permanence afin de fournir la qualité requise", conclut Marc Dillen, directeur général de la VCB.

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