Le tarif fixe de la CREG devient permanent

Annonce de nouveaux tarifs pour le troisième trimestre

Les personnes dont l'employeur rembourse la recharge à domicile de leur voiture de société électrique n'ont plus à craindre l'expiration du régime. Le gouvernement fédéral a confirmé, par le biais de la circulaire 2025/C/38, que le tarif forfaitaire de la CREG, initialement introduit à titre temporaire, restera d'application sans date de fin. Cette décision apporte clarté et stabilité aux entreprises qui s’engagent dans l’électrification de leur flotte.

Le tarif forfaitaire de la CREG permet de rembourser aux employés un montant fixe par kilowattheure facturé, sans qu'il soit nécessaire de fournir des preuves ou des factures individuelles. Il en résulte une simplification administrative importante, tant pour l’employeur que pour l’employé. L’administration fiscale accepte ce taux forfaitaire comme étant conforme au marché, ce qui offre une sécurité juridique en matière d’avantages en nature et de charges salariales.

Les tarifs sont révisés chaque trimestre par la CREG (le régulateur fédéral de l’énergie), sur la base des prix moyens de l’électricité toutes charges comprises pour les clients résidentiels. Ce prix tient compte des coûts fixes et variables. Les tarifs sont également fixés au niveau régional, afin de refléter fidèlement les différences de prix réelles entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.

Pour le troisième trimestre 2025, qui s’étend du 1er juillet au 30 septembre, les taux de remboursement forfaitaires par kWh suivants seront d’application:

Les employeurs peuvent choisir d’appliquer le tarif en vigueur chaque trimestre, mais ceux qui préfèrent travailler avec un taux fixe pour l’ensemble de l’année civile peuvent également opter pour le tarif régional le plus bas publié trimestriellement. Cela permet une plus grande flexibilité dans la gestion des salaires.

Le modèle du tarif forfaitaire reste facultatif. Les employeurs disposant de systèmes permettant de mesurer la consommation exacte du véhicule (via des bornes de recharge intelligentes ou la télématique) peuvent toujours opter pour un remboursement basé sur les coûts réels. Néanmoins, le taux forfaitaire de la CREG constitue une solution pratique pour de nombreuses entreprises, en particulier lorsque plusieurs employés rechargent leur véhicule à domicile sans infrastructure sophistiquée.

Pour les gestionnaires de flotte et les responsables des ressources humaines, cette décision signifie avant tout moins de paperasserie et une sécurité juridique accrue à long terme. Elle permet également de procéder à une facturation cohérente et transparente, en fonction des prix actuels de l’énergie.

Chaque trimestre, la CREG publie les nouveaux tarifs sur son site web. Il est donc dans l’intérêt des entreprises d’organiser ce suivi de manière structurelle et d’adapter leur politique interne en conséquence. Ainsi, le coût de la mobilité électrique reste sous contrôle, sans surprise fiscale.