Élargirvotre savoir-faire
magazine
Lisez ici
Conseils juridiques

La Cour Constitutionnelle annule la loi sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts

article image

Le 24 janvier 2019, Bouwunie et Nelectra, ainsi qu'Unizo, le Boerenbond et six autres organisations sectorielles affiliées à l'Unizo, ont introduit une requête commune auprès de la Cour constitutionnelle pour obtenir l'annulation de la loi dite 'sur les revenus complémentaires exonérés d'impôts'. Ce 23 avril, la Cour constitutionnelle a finalement annulé la loi.

Lire cet article gratuitement ?

Inscrivez-vous gratuitement et accédez à l'article.

Déjà inscrit ou abonné ? Cliquez ici pour vous connecter

Inscrivez-vous à notre newsletter et gardez la possibilité de vous désabonner à tout moment. Nous garantissons la confidentialité et utilisons vos données uniquement à des fins de newsletter.