Les entreprises flamandes répondront-elles à l'obligation photovoltaïque de 2025?
D'ici le 30 juin 2025, les bâtiments à forte consommation d'électricité en Flandre devront être équipés de panneaux photovoltaïques. Que faut-il savoir à ce sujet et est-ce une mesure réellement applicable?
Qui est concerné par cette obligation?
Les propriétaires, les locataires et les superficiaires de tous les bâtiments situés en Flandre qui prélèvent plus d'un gigawattheure par an sur le réseau depuis 2021 sont concernés par l'obligation. Pour les bâtiments publics, l'obligation est légèrement plus stricte et le seuil est fixé à 250 mégawattheures par an.
Lorsque plusieurs bâtiments sont raccordés à un point de sortie EAN, les propriétaires, les locataires ou les superficiaires sont soumis à l'obligation 'in solidum'. Cela signifie qu'ils sont conjointement et individuellement entièrement responsables de l'exécution de l'obligation.
En outre, il incombe aux propriétaires, aux locataires ou aux bailleurs de bâtiments de vérifier eux-mêmes s'ils sont soumis à l'obligation. Ceux qui se trouvent aujourd'hui en dessous du seuil de 1 GWh doivent continuer à évaluer annuellement leur consommation d'électricité. En effet, dès que le seuil est dépassé, l'obligation photovoltaïque s'applique.
L'obligation deviendra progressivement plus stricte
Quelle capacité photovoltaïque doit être installée et où?
Capacité
À partir du 30 juin 2025, un minimum de 12,5 watts crête par mètre carré de surface horizontale de toiture devra être installé et mis en service. Cela s'applique aux bâtiments pour lesquels le seuil d'utilisation de 1 GWh par an a déjà été dépassé en 2021. Si ce n'est pas le cas avant 2022, l'obligation ne s'applique qu'à partir de 2026, et ainsi de suite.
La surface de toit est calculée comme la somme des surfaces de toit horizontales de tous les bâtiments alimentés par le même point de sortie EAN.
Le gouvernement flamand a décidé de rendre les panneaux photovoltaïques obligatoires au début de l'année 2023. Supposons qu'un bâtiment avec une surface de toit de 1000 m² ait déjà mis en service une installation PV de 15 kWp en 2022, ce bâtiment est déjà conforme à l'obligation de 2025.
Mais cela ne s'arrêtera pas là. L'obligation deviendra progressivement plus stricte. À partir du 1er janvier 2030, par exemple, l'obligation passera à un minimum de 18,75 watts-crête par mètre carré de surface de toiture horizontale et à partir du 1er janvier 2035 à un minimum de 25 watts-crête par mètre carré de surface de toiture horizontale.
Il est donc évident qu'il vaut mieux prévoir suffisamment à l'avance lors de l'installation. Bien entendu, il est également possible d'installer une capacité supérieure à celle requise.
Le simulateur du Gouvernement flamand permet aux propriétaires de bâtiments de savoir s'ils doivent se conformer à l'obligation et à quel moment.
Cliquez ici pour télécharger le simulateur
Emplacement
L'installation photovoltaïque doit être placée sur le toit ou la façade des bâtiments raccordés au raccordement EAN.
Toutefois, les panneaux peuvent également être placés ailleurs sur le site. Cela signifie, par exemple, que des carports solaires peuvent être utilisés, ou que le photovoltaïque flottant et l'agrisolaire sont autorisés.
Les installations peuvent également être placées sur un site autre que le sien, à condition que cette installation alimente une ligne directe reliée au raccordement EAN et que l'installation entre dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus.
Des alternatives et des exceptions sont-elles prévues?
Fin 2024, la ministre flamande de l'Énergie Melissa Depraetere a introduit quelques assouplissements à l'obligation. La réglementation a été critiquée par plusieurs fédérations pendant un certain temps. Agoria, VOKA, la Fédération Belge de la Brique, Denuo, Energia, essenscia Vlaanderen, Febeliec, Fedustria, Fevia Vlaanderen, inDufed et Staalverbond ont lancé un nouvel appel à l'assouplissement de l'obligation en novembre dernier.
L'organisation patronale VOKA a estimé qu'il n'était pas suffisamment tenu compte des réalités commerciales, telles que le manque de toits appropriés ou une analyse de rentabilité positive pour l'installation photovoltaïque.
Les entreprises disposeront désormais d'une plus grande flexibilité pour respecter l'obligation. Celles qui ont conclu un contrat d'installation de panneaux solaires avant le 30 juin 2025 peuvent obtenir un report jusqu'au 1er avril 2026 pour se conformer à l'obligation.
Fin 2024, la ministre flamande de l'énergie, Melissa Depraetere, a introduit quelques assouplissements à l'obligation
Des alternatives étaient déjà prévues dans la réglementation initiale pour satisfaire à l'obligation photovoltaïque, notamment une production équivalente à partir de l'énergie éolienne ou de la cogénération à partir de biomasse ou de biogaz (pas de biométhane). Certaines options ont été ajoutées: par exemple, les entreprises peuvent opter pour des pompes à chaleur ou l'énergie solaire thermique avec des capteurs.
Les procédures d'autorisation pour les éoliennes pouvant être longues, un délai supplémentaire est désormais prévu pour les projets qui en sont encore à ce stade. Un délai supplémentaire de deux ans s'applique à partir de la décision d'un tribunal concernant la procédure d'autorisation.
Les filiales peuvent également bénéficier des nouvelles règles. Elles sont désormais autorisées à décider de l'emplacement où les panneaux solaires seront installés, en fonction de l'endroit où ils sont le plus efficaces.
"Pour Voka Flandre occidentale, les assouplissements sont un pas dans la bonne direction, mais un report général reste malheureusement hors de question. Cela donnerait aux entreprises plus de temps pour se conformer avec un maximum d'alternatives et de flexibilité", déclare Bert Mons, directeur général de Voka Flandre-Occidentale.
Qu'en est-il des rénovations?
Tous les toits n'ont pas une capacité de charge suffisante pour accueillir une installation photovoltaïque. Outre le choix d'une alternative (telle qu'une éolienne), une solution possible, selon le gouvernement flamand, est d'opter pour de nouvelles technologies, telles que des systèmes de montage plus légers ou des panneaux à couche mince.
Les personnes qui souhaitent d'abord faire remplacer leur toit pour qu'il soit adapté à une installation photovoltaïque peuvent demander un report sous certaines conditions. Cela vaut également pour les projets de démolition et de reconstruction.
Si le bâtiment est démoli et n'est pas reconstruit, l'obligation expire naturellement, mais la démolition doit être signalée à la VEKA (Agence flamande de l'énergie et du climat).
Y aura-t-il une amende?
Oui. La VEKA vérifie le respect de l'obligation photovoltaïque et demande les données pertinentes aux propriétaires, aux locataires, aux maîtres d'ouvrage ou aux clients. En cas de non-respect, la VEKA impose des amendes.
Les données relatives à la surface du toit, à la consommation d'électricité, aux panneaux solaires ou à l'énergie renouvelable doivent être fournies dans les 60 jours suivant une demande explicite de la VEKA. En cas de retard de livraison, un rappel sera envoyé. En cas de défaut de livraison, une pénalité de 100 euros par jour s'applique.
Si la capacité photovoltaïque requise est insuffisante, une pénalité de 400 € par kilowatt crête manquant est imposée. Les amendes ne vous libèrent pas de l'obligation: dans un délai de deux ans, l'obligation doit toujours être respectée. Si ce n'est pas le cas, une autre amende est imposée, et le cycle se répète jusqu'à ce que l'obligation soit respectée.
Des mesures de soutien sont-elles prévues?
Les installations mises en service avant le 30 juin 2025 peuvent bénéficier d'aides à l'achat, à l'installation et à la mise en service. Les installations mises en service après cette date pour satisfaire à l'obligation de production d'énergie photovoltaïque sont exclues de ces mesures.
Pour toutes les questions, les règles précises, les définitions et les exceptions concrètes, il est préférable de consulter le guide officiel des instances flamandes.
Qu'en est-il de la Wallonie et de Bruxelles?
Pour l'instant, l'obligation d'installation photovoltaïque ne s'applique qu'en Flandre. En Wallonie et à Bruxelles, il n'y a pas encore d'obligation de ce type, mais il existe des incitants tels que les certificats verts à Bruxelles.
