L’UE inflige 458 millions d’euros d’amende pour une entente sur le recyclage des VHU

La Commission européenne a infligé une amende totale de 458 millions d’euros à 15 grands constructeurs automobiles ainsi qu’à l’association sectorielle ACEA, pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d’usage (VHU). Les pratiques concertées ont eu lieu entre mai 2002 et septembre 2017, et portaient sur la gestion des VHU ainsi que sur la communication liée à l’utilisation de matériaux recyclés.

Coordination des pratiques autour du traitement et du recyclage

L’enquête de la Commission a mis en évidence deux axes principaux de collusion:

1. Non-paiement des entreprises de démontage: Les constructeurs s’étaient accordés pour ne pas indemniser les centres de traitement des VHU, partant du principe que l’activité était suffisamment rentable en soi. Cette approche, connue sous le nom de stratégie "Zero-Treatment-Cost", s’accompagnait d’un échange d’informations commerciales sensibles et d’une coordination contractuelle.
2. Absence de communication sur les taux de recyclage: L’entente incluait également un accord visant à éviter toute mise en avant du pourcentage de matériaux recyclés utilisés dans les nouveaux véhicules ou du taux de récupération des anciens. Objectif: ne pas inciter les consommateurs à valoriser cet aspect lors de l’achat, et ainsi éviter de devoir aller au-delà des exigences légales.

Ces pratiques violent le droit européen de la concurrence ainsi que la directive 2000/53/CE, qui impose aux constructeurs de prendre en charge les coûts de recyclage si nécessaire, et de garantir une information claire aux consommateurs.

Rôle de l’ACEA et étendue de l’infraction

L’ACEA a facilité l’infraction en organisant des réunions entre les entreprises impliquées. Selon la Commission, il s’agit d’une infraction unique et continue couvrant l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE) pendant plus de 15 ans.

Programme de clémence et réductions de sanctions

Grâce au programme de clémence, Mercedes-Benz a échappé à une amende estimée à 35 millions d’euros en révélant l’existence de l’entente. D’autres constructeurs, dont Stellantis (incluant Opel), Mitsubishi et Ford, ont obtenu une réduction de leur amende en échange de leur coopération.

Toutes les entreprises ont accepté une transaction avec la Commission, ce qui leur a permis de bénéficier d’une réduction supplémentaire de 10% sur le montant final de leur amende.

Montants des amendes par entreprise

L’amende la plus lourde a été infligée à Volkswagen avec 127,7 millions d’euros, suivie par Renault-Nissan, Stellantis, Ford et Toyota. L’ACEA a reçu une amende forfaitaire de 500.000 euros pour son rôle de facilitateur, en plus des sanctions individuelles imposées à ses membres.

Approche plus large en matière de recyclage et de durabilité

Cette sanction s’inscrit dans une stratégie plus large de la Commission européenne, qui vise à garantir une concurrence loyale au sein de l’économie circulaire et à encourager des flux de matériaux durables. Dans ce cadre, la Commission a récemment présenté de nouvelles mesures de flexibilité pour les objectifs de CO₂ applicables entre 2025 et 2027 pour les voitures et utilitaires neufs. Elle propose également des incitants financiers pour le déploiement des infrastructures de recharge et a lancé une consultation sur les pratiques industrielles liées aux matières premières critiques, dans le respect des règles de concurrence de l’Union.

L’enquête a été coordonnée avec la Competition and Markets Authority (CMA) du Royaume-Uni, qui a adopté une décision parallèle basée sur les mêmes faits, en application du droit britannique de la concurrence.