End of Waste Wallonie

COPRO entend jouer un rôle en vue dans le cadre du contrôle externe des Granulats Recyclés en Région wallonne

Ce 1er juillet prochain, une petite révolution est attendue dans le secteur du recyclage des débris inertes de démolition et de construction en Région Wallonne : l’entrée en vigueur de l’Arrêté du gouvernement Wallon (AGW) du 28/02/2019 relatif à la Sortie de Statut Déchet (SSD) des Granulats Recyclés.

A partir du 1er juillet 2021, les granulats recyclés seront considérés comme des déchets et ne pourront plus être valorisés en région Wallonne s’ils ne satisfont pas à la nouvelle réglementation environnementale qui entrera en vigueur à cette date. Ces dispositions réglementaires sont précisées dans l’Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de la procédure de sortie du statut de déchet prévue à l'article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (M.B. 05.04.2019).

Concrètement qu’est-ce que cela signifie ?

En aval de la Directive européenne End-of-Waste (SSD), le législateur wallon a fixé dans un arrêté le cadre légal de sortie de statut déchet de tout déchet valorisé ou recyclé comme produit sur son territoire. Cet arrêté entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain et s’articule autour de 2 grandes procédures :

• une procédure de « Reconnaissance de sortie de statut déchet » (Chapitre II), et
• une procédure d’« Enregistrement de sortie de statut déchet » (chapitre III).

Plus spécifiquement, l’annexe II de l’AGW relative aux critères de Reconnaissance SSD des Granulats Recyclés, détaille la procédure d’Enregistrement qui devra être utilisée pour tout producteur de ce type de granulats souhaitant valoriser ce produit en Région Wallonne.

Quels sont les grands principes de l’Annexe II de cet AGW ?

Sans entrer dans les détails, les granulats recyclés pour perdre leur statut de déchet et prendre celui de produit auront l’obligation de satisfaire aux conditions fixées dans l’Annexe II de l’AGW. Celle-ci précise que la conformité du produit Granulats Recyclés devra être démontrée selon 2 axes principaux, à savoir une conformité technique et une conformité environnementale.

La conformité technique ?

Bien que les normes européennes harmonisées granulats prévoient 2 niveaux d’attestation CE possible pour ce produit (niveau 4 et 2+), le législateur Wallon s’est positionné en imposant le niveau 2+ aux granulats recyclés dès le 1er juillet prochain. Autrement dit, l’autocontrôle des caractéristiques techniques comme prévu par les normes harmonisées granulats devra être vérifié annuellement par un organisme tiers neutre indépendant impartial comme COPRO. 

Il s’agit d’un prérequis incontournable avant de pouvoir envisager la conformité environnementale.

La conformité environnementale ?

En complément à la conformité technique, le producteur devra aussi démontrer la conformité de ses produits sur le plan environnemental. Il devra mettre en place un système d’autocontrôle environnemental conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’AGW. Cet autocontrôle des caractéristiques environnementales suit les grands principes suivants :

• Un Système de gestion concernant les critères « fin du statut de déchet » relatifs aux granulats recyclés élaborés à partir de déchets inertes (section 4) ;
• Une prise d’échantillons environnementaux réalisés par des préleveurs agréés ;
• Des résultats d’analyses sur ces échantillons délivrés par des laboratoires agréés ;
• Une évaluation des résultats d’essais par du personnel compétent et formé ;

Ici également, cet autocontrôle des caractéristiques environnementales comme prévu par l’Annexe II de l’AGW devra aussi être vérifié annuellement par un organisme tiers neutre indépendant impartial comme COPRO.