La facturation électronique structurée entre entreprises sera obligatoire à partir de 2026

L'envoi d'une facture au format PDF par courrier électronique ou via une plateforme ne suffit plus

À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées pour leurs transactions interentreprises. Cela signifie que les factures seront échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L'envoi d'une facture au format PDF par courrier électronique ou via une plateforme ne suffira plus.

Vous avez un numéro de TVA actif ? Dans ce cas, cette obligation s'applique également à votre entreprise. Pour les factures sortantes destinées à des clients privés, cette obligation ne s'applique pas. Mais attention : vous devez toujours pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devez donc adapter vos systèmes à cet effet d'ici janvier 2026.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les factures électroniques structurées seront envoyées via un réseau décentralisé appelé Peppol. Pour envoyer et recevoir vos factures, votre logiciel de facturation ou de comptabilité établira une connexion sécurisée avec ce réseau Peppol auquel votre client ou fournisseur est également connecté. On peut comparer Peppol à un réseau de télécommunications. Grâce à ce réseau, les données sont échangées de manière sécurisée et structurée entre les différentes applications.

La facturation électronique est un élément crucial de vos activités commerciales. L'envoi et la réception de factures par voie numérique ouvrent de nombreuses possibilités en termes de traitement automatique. Mais cette numérisation peut également créer beaucoup de valeur dans de nombreux autres domaines. Pensez par exemple au suivi automatique des paiements, aux mises à jour sur le statut d'une facture électronique, etc.

De quel logiciel avez-vous besoin ?

Vous avez besoin d'un logiciel équipé pour fonctionner sur le réseau Peppol. Ces dernières années, de nombreuses solutions sont apparues sur le marché, qui s'adressent en particulier aux entreprises ayant un faible volume de factures. Que vous ayez beaucoup ou peu de factures sortantes, beaucoup ou peu de factures entrantes, un système ERP ou pas : il existe une solution adaptée à chaque entreprise.

Le gouvernement a mis à disposition une liste de solutions logicielles pour l'envoi, la réception et le traitement des factures électroniques. Vous y trouverez également des solutions qui sont en partie gratuites ou qui peuvent être utilisées à un coût limité. Votre logiciel actuel ne figure pas sur la liste ? Ne vous inquiétez pas. En effet, de nombreux fournisseurs travaillent encore sur de telles solutions. Cette liste s'allongera certainement dans les mois à venir. Vous souhaitez en savoir plus ? Demandez à votre fournisseur de logiciels quelle est la meilleure solution pour vous.

Mesure de soutien

Pour compenser les coûts que vous pourriez avoir à supporter pour les adaptations techniques, le gouvernement a prévu deux mesures fiscales de soutien pour les PME et les indépendants :
- Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement numérique est portée à 20 %
- Pour les périodes d'imposition 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction majorée de 120 % pour les forfaits de facturation.

Pour plus de questions, n'hésitez pas à consulter le site du SPF Finances.