Véhicules autonomes: qui paiera pour les dommages?
Question juridique
On s'attend à ce que les véhicules à conduite autonome causent beaucoup moins d'accidents. Toutefois, les logiciels ne sont pas infaillibles et la question se pose de savoir qui sera tenu pour responsable en cas de dommages.
Voiture sans conducteur
Actuellement, les accidents de la route impliquent les conducteurs des véhicules concernés. Mais que se passera-t-il si, à l'avenir, des voitures entièrement autonomes sont mises au point? Le passager devra-t-il alors être tenu pour responsable, ou la responsabilité incombera-t-elle au logiciel qui conduit la voiture? Notre législation ne prévoit pas encore de règles spécifiques à ce sujet. Pour l'instant, nous devons donc nous en remettre à la responsabilité pour faute et à la responsabilité du fait des biens défectueux.
Responsabilité pour faute: qui est responsable?
Selon l'article 1382 de l'ancien code civil, celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La législation révisée depuis le 1er janvier 2025 conserve ce principe à l'article 6.5 du nouveau code civil: "Chacun est responsable du dommage qu'il cause à autrui par sa faute."
Ce qui est nouveau, c'est que le terme "faute" est désormais défini comme:
- La violation d'une règle de droit.
- La violation de la norme générale de diligence, qui exige que l'on agisse comme le ferait une personne prudente et raisonnable dans les mêmes circonstances.
Le bien défectueux
Un deuxième motif possible de responsabilité est la responsabilité pour un 'bien défectueuse'. En vertu de la nouvelle législation, le détenteur d'un bien est responsable des dommages causés par un défaut de ce bien. Le détenteur est la personne qui a le contrôle effectif du bien, généralement le propriétaire, à moins qu'il ne prouve que quelqu'un d'autre en a eu la garde.
Attention: si un tiers ou la personne lésée elle-même a commis une faute, le détenteur peut exercer un recours.
Qu'est-ce qu'un 'objet défectueux'?
Selon la nouvelle législation, un objet est 'défectueux' s'il n'offre pas la sécurité attendue dans les circonstances en raison de l'une de ses caractéristiques. Pour qu'il y ait responsabilité, il doit y avoir un lien de causalité entre le défaut et le dommage. Cela signifie que sans le défaut, le dommage ne se serait pas produit.
Pour les véhicules entièrement autonomes sans intervention humaine, le propriétaire du véhicule est généralement considéré comme responsable, à moins qu'il ne puisse prouver l'existence d'un défaut technique. Dans ce cas, le fabricant ou le fournisseur de logiciels peut également être tenu pour responsable. Reste à voir comment cela évoluera!
