Dommages après l'entretien: êtes-vous responsable?
Article juridique
Après avoir effectué une révision sur la voiture d'un client, celui-ci revient vers vous quelques jours plus tard en vous disant qu'il a eu un accident avec le véhicule en question. Il prétend que vous avez commis une erreur lors de l'entretien, ce qui lui a fait perdre le contrôle du véhicule et provoquer un accident. Votre client peut-il vous tenir pour responsable de cette erreur?
La "responsabilité pour faute": de l'ancien au nouveau
L'article 1382 de l'ancien code civil prévoyait que tout acte d'une personne, qui cause un dommage à une autre, oblige le coupable à réparer le dommage subi. En outre, une personne était responsable non seulement des dommages causés par ses propres actes, mais également des dommages résultant d'une négligence ou d'une imprudence.
En résumé, cela signifie que la personne qui a causé un dommage à autrui par sa faute ou sa négligence doit réparer ce dommage. Ce principe est connu sous le nom de "responsabilité pour faute".
Depuis le 1er janvier 2025, le droit de la responsabilité extracontractuelle a été réformé et ce principe est désormais inscrit à l'article 6.5 du nouveau code civil. Cet article dispose que "Chacun est responsable du dommage qu'il cause à autrui par sa faute".
"Chacun est responsable du dommage qu'il cause à autrui par sa faute"
Le principe de la responsabilité pour faute est donc maintenu. Cependant, ce qui est nouveau, c'est que la loi définit désormais le terme "faute", ce qui n'était pas explicitement le cas auparavant. Selon la nouvelle loi, une faute consiste en:
- La violation d'une règle juridique imposant ou interdisant un certain comportement.
- La violation de la "norme générale de diligence" applicable dans la société.
La norme générale de diligence exige qu'une personne agisse comme le ferait une personne prudente et raisonnable dans les mêmes circonstances.
"Dommage" et "causalité"
Pour que la responsabilité pour faute s'applique, trois conditions doivent être remplies:
- Il doit y avoir un dommage.
- Ce dommage doit résulter d'une faute.
- Il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage.
L'ancienne législation exigeait également un lien de causalité, mais ne donnait pas de définition précise de cette notion. Dans la nouvelle législation, le lien de causalité reste une exigence fondamentale du droit de la responsabilité non contractuelle. L'article 6.18 introduit la "condition nécessaire" comme critère d'appréciation du lien de causalité.
Que signifie la "condition nécessaire"?
Un fait engage la responsabilité s'il est une condition nécessaire du dommage. Cela signifie qu'un fait n'est considéré comme la cause du dommage que si, sans lui, le dommage ne se serait pas produit comme il l'a fait, compte tenu des circonstances concrètes au moment de la réclamation.
Responsable ou non?
Concrètement, cela signifie que votre responsabilité n'est engagée que s'il existe un lien de causalité entre le dommage subi par votre client et la prétendue faute (ou autre fait générateur de responsabilité) que vous auriez commise. C'est à la partie lésée, c'est-à-dire à votre client, de prouver ce lien de causalité.
