Le gouvernement flamand donne son accord de principe sur la réinspection dans les garages agréés

Feu vert pour un projet pilote

Suite à la proposition de la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, Lydia Peeters, le gouvernement flamand a donné son accord de principe au projet pilote visant à ce que certaines réinspections du contrôle technique soient effectuées par des inspecteurs reconnus dans des garages agréés plutôt que par un organisme d'inspection. Ce projet pilote vise à réduire l'encombrement des centres de contrôle technique et s'étendra sur cinq ans, avec la possibilité de le prolonger pour cinq années supplémentaires en cas d'évaluation positive. On s'attend à ce que, sur une base annuelle, environ 300.000 réinspections puissent être ainsi transférées des centres d'inspection aux réparateurs agréés.

Le décret du 17 mai 2024 a créé le cadre du projet pilote qui permettra à certains contrôles d'être effectués par des inspecteurs agréés chez des réparateurs agréés au lieu d'être effectués par un organisme de contrôle. En outre, les centres d'inspection pourront également effectuer des réparations mineures. Le gouvernement flamand donne à présent plus de substance à ce projet pilote et détermine, entre autres, quelles réinspections seront possibles, les conditions de reconnaissance des réparateurs agréés et des inspecteurs agréés et la manière dont le gouvernement flamand assurera le contrôle et l'application de la réglementation.

"Avec cette décision politique et la réforme du système actuel, on soutient un service de qualité essentiel pour les citoyens, sans compromettre l'objectivité, la qualité ou la sécurité routière. La réinspection des réparateurs agréés s'accompagnera d'une extension de la périodicité, de sorte que nous ne devrons nous soumettre à l'inspection que tous les deux ans. Avec ces deux mesures, nous espérons réduire les temps d'attente et ainsi assurer un gain de temps pour le client", a déclaré la ministre Peeters.

"TRAXIO se réjouit que le gouvernement flamand, sous l'impulsion de la ministre Lydia Peeters, ait ouvert la voie à certaines réinspections chez les réparateurs agréés. C'est sans aucun doute une bonne chose pour les consommateurs, et pour le secteur des garages, des pneus et des pare-brise, cela signifie un service supplémentaire pour les clients. TRAXIO s'engage pleinement à participer à la mise en œuvre pratique, où le professionnalisme, la qualité, la sécurité et l'objectivité sont essentiels. Nous créerons ainsi un réseau étendu et de qualité de garages où les clients pourront se rendre pour la réinspection de leur voiture", a déclaré Filip Rylant, porte-parole de TRAXIO.

L'accent est mis sur les réinspections qui permettent de réaliser les gains de capacité les plus importants et qui peuvent être effectuées en même temps par le plus grand nombre possible de réparateurs

Le moment de presse au cours duquel tout cela a été annoncé s'est déroulé chez A&M Group - plus précisément dans sa succursale Audi à Hasselt - qui sera à l'avenir l'un des partenaires reconnus dans le cadre de ce projet. "Ce projet pilote signifie que nos clients pourront profiter de leur voiture encore plus rapidement dès le départ, car les réinspections seront effectuées plus près et plus efficacement à l'endroit où une réparation a été effectuée. Nous sommes extrêmement fiers de pouvoir mettre notre expertise au service de cette initiative, qui vise à réduire les temps d'attente et à garantir un service sûr et de qualité", a déclaré Peter Guelinckx, PDG et propriétaire d'A&M Group.

Quelles réinspections?

L'accent est mis sur les réinspections qui permettent de réaliser les gains de capacité les plus importants et qui peuvent être effectuées en même temps par le plus grand nombre possible de réparateurs. Il s'agit des défauts sur les pneus et les roues, les rétroviseurs, les feux, les réflecteurs, les vitres, les équipements intérieurs (compteur kilométrique, siège, ceinture de sécurité, airbag...), le pot d'échappement et les garde-boue. Concrètement, pensez au réglage des feux de croisement, aux feux cassés, aux pneus usés ou endommagés, aux dégâts sur les vitres (fissures, trous en étoile dans la vitre), aux ceintures de sécurité et aux airbags qui ne fonctionnent pas...

L'inspection des véhicules d'occasion au moment de la vente, l'inspection d'un véhicule après un accident et l'inspection des motos ne sont pas incluses dans le projet pilote.

En cas de refus par un organisme de contrôle agréé, le certificat de contrôle indiquera si une nouvelle inspection des défauts détectés est possible auprès d'un réparateur agréé. Le certificat d'inspection contiendra un lien ou un code QR menant au site web du gouvernement flamand, qui répertorie les réparateurs et inspecteurs agréés, ainsi que les réinspections pour lesquelles ils sont agréés.

Le ministère de la Mobilité et des Travaux publics mettra en place une application web permettant aux inspecteurs et réparateurs agréés de générer un certificat d'inspection. Les réparateurs agréés seront autorisés à facturer une redevance pour une nouvelle inspection. Cette redevance ne pourra pas dépasser le tarif d'une réinspection dans un centre de contrôle technique agréée: 15,40 euros en 2024 (indexé annuellement).

Conditions de reconnaissance pour les réparateurs et les inspecteurs

Le gouvernement flamand a imposé des conditions de reconnaissance ainsi que des obligations administratives et opérationnelles que les réparateurs et inspecteurs agréés doivent respecter après la reconnaissance. Ces conditions doivent garantir l'objectivité et l'indépendance des inspecteurs agréés. Par exemple, les inspecteurs agréés doivent souscrire et respecter une charte éthique qui inclut les principes d'intégrité, de confidentialité et de professionnalisme.

Le ministère de la Mobilité et des Travaux publics mettra en place une application web permettant aux inspecteurs et réparateurs agréés de générer un certificat d'inspection

Une condition importante pour exercer l'activité d'inspecteur agréé est de suivre une formation théorique et pratique ainsi que la formation continue nécessaire. Ces formations doivent encore être mises en place. Des exigences minimales pour les centres de formation et les prestataires de formation ont déjà été établies.

Supervision et application

Le Département de la mobilité et des travaux publics du gouvernement flamand (Departement Mobiliteit en Openbare Werken - MOW) supervisera les activités des réparateurs et inspecteurs agréés, notamment par le biais d'inspections, de contrôles, d'audits et d'analyses de données. Le département MOW a également la possibilité de prendre diverses mesures: avertissement, suspension ou retrait de l'agrément.

Le ministère de la Mobilité et des Travaux publics mettra également en place une ligne d'assistance téléphonique. Tant les clients que les inspecteurs accrédités pourront y dénoncer les agressions, les fraudes et/ou les tentatives d'influencer les résultats de l'inspection et/ou le non-respect de l'objectivité et de l'indépendance de l'inspecteur.

Prochaines étapes législatives

Après l'accord de principe du gouvernement flamand, des avis seront demandés à la Commission flamande de l'administration et de l'industrie (Vlaamse commissie administratie-nijverheid), au Conseil flamand de la mobilité (Mobiliteitsraad van Vlaanderen), à l'Autorité en charge de la protection des données, à la Commission de surveillance (Vlaamse Toezichtcommissie) et au Conseil d'État. La période d'essai pourrait débuter à la mi-2025.

GOCA Vlaanderen réagit avec surprise
Invité à réagir, GOCA Vlaanderen s'étonne de ce qu'il considère comme une 'annonce prématurée' de la part de la ministre flamande de la Mobilité: "L'annonce de la ministre juste avant les élections est prématurée, car la ministre doit encore demander l'avis de divers organismes et, à terme, le Conseil d'État devra également donner un avis juridique. Ce n'est qu'à ce moment-là que le gouvernement flamand pourra donner son accord définitif à la mise en œuvre de ce projet pilote.
En outre, ce projet pilote, qui porte sur un nombre très limité de réinspections, ne pourra démarrer que dans un an et demi au plus tôt", souligne également GOCA Vlaanderen, qui précise que ce projet pilote ne modifie en rien le nombre de réinspections. La fédération sectorielle a souligné à plusieurs reprises qu'une simple adaptation des règles d'inspection existantes entraînerait une diminution générale du nombre de réinspections à court terme et aurait par conséquent un impact beaucoup plus important pour les citoyens. "Les valeurs fondamentales du contrôle technique automobile, à savoir l'objectivité, l'indépendance et l'impartialité, ne sont pas garanties dans le cadre de ce projet pilote. Les garages agréés pourront effectuer à la fois une réparation et une réinspection et seront donc à la fois juge et partie, ce qui augmente considérablement le risque de mélange des intérêts commerciaux. Les mécanismes de contrôle proposés pour contrer ce phénomène sont tout à fait inadéquats."